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(c) Cour des petites créances. Vous
pouvez également porter tout litige devant
la cour des petites créances de votre lieu de
résidence ou du principal établissement de
FORD MOTOR COMPANY, si ce litige répond
à toutes les conditions pour être entendu par
ladite cour. Vous avez la possibilité de porter
un litige devant une cour des petites
créances, indépendamment du fait que Vous
ayez ou non tenté préalablement de résoudre
le litige à l'amiable.
(d) Arbitrage exécutoire. Si Vous et FORD
MOTOR COMPANY ne parvenez pas à
résoudre un litige quel qu'il soit par le biais
d'une négociation informelle ou devant une
cour des petites créances, tout autre effort
visant à résoudre le litige sera exclusivement
mené par un arbitrage exécutoire. Vous
renoncez au droit de porter quelque litige que
ce soit (ou de participer à quelque action en
justice que ce soit en tant que partie ou
membre d'une action collective) devant un
tribunal où siège un juge ou jury. Tous les
litiges seront réglés par un arbitre neutre,
dont les décisions seront irrévocables, à
l'exception d'un droit d'appel restreint en
vertu de la loi fédérale d'arbitrage. Tout
tribunal compétent au regard des parties
pourra faire exécuter la décision arbitrale.
Kuga Vignale (CTD) Vignale, Vehicles Built From: 08-02-2021 Vehicles Built Up To: 21-06-2021, CG3854frFRA frFRA, Edition date: 202012, First-Printing
Appendices
(e) Renonciation à un recours collectif.
Toute procédure visant à résoudre un litige
auprès d'une quelconque instance sera
engagée exclusivement à titre individuel. Ni
Vous, ni FORD MOTOR COMPANY, ne
tenterez de résoudre un litige dans le cadre
d'un recours collectif, d'une action intentée
par un particulier dans l'intérêt collectif, ou
dans le cadre de toute autre procédure pour
laquelle une partie agit ou se propose d'agir
en qualité de représentant. Aucun arbitrage,
ni aucune procédure, ne sera associé(e) à
un(e) autre sans l'accord écrit préalable de
toutes les parties concernées par ces
arbitrages ou procédures.
(f) Procédure d'arbitrage. Tout arbitrage
sera mené par l'Association américaine
d'arbitrage (« AAA »), selon ses Règles
d'arbitrage commercial. Si Vous êtes un
particulier et que vous utilisez le LOGICIEL à
des fins personnelles ou pour votre véhicule,
ou si la valeur du litige n'excède pas
75 000 USD, quel(le) que soit votre statut
et votre utilisation du LOGICIEL, les
Procédures complémentaires de l'AAA pour
les litiges de consommateurs s'appliqueront
également. Pour entamer une procédure
d'arbitrage, vous devez soumettre à l'AAA le
formulaire de demande d'arbitrage intitulé «
Les règles de l'arbitrage commercial ». Vous
pouvez demander une audience téléphonique
575
ou physique conformément aux règles de
l'AAA. Pour tout litige portant sur une somme
n'excédant pas 10 000 USD, toute audience
aura lieu par téléphone, sauf si l'arbitre
considère qu'une audience physique est
justifiée. Pour plus d'informations, consultez
le site adr.org ou appelez le 1-800-778-7879.
Vous convenez d'entamer une procédure
d'arbitrage uniquement dans votre lieu de
résidence ou dans celui où se situe le
principal établissement de FORD MOTOR
COMPANY. L'arbitre peut Vous accorder les
mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal.
L'arbitre peut rendre un jugement
déclaratoire ou prononcer une injonction en
Votre faveur uniquement à titre individuel, et
uniquement dans la mesure requise pour
satisfaire à Votre demande.
(g) Honoraires et frais d'arbitrage.
•
I. Litiges portant sur des sommes
n'excédant pas 75 000 USD. FORD
MOTOR COMPANY remboursera
rapidement vos frais de dossier et règlera
les honoraires ainsi que les frais de
l'arbitre et de l'AAA. Si vous rejetez la
dernière offre de règlement écrite de
FORD MOTOR COMPANY faite avant la
désignation de l'arbitre (« dernière offre
écrite »), et si la décision de l'arbitrage
(appelée « sentence ») vous accorde
davantage que la dernière offre écrite,
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