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2 INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
2,1,
Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est
effectué dans le respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par les directives du
Parlement européen et du Conseil 95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2) et, en particulier, vise à sauvegarder l'intérêt vital des
personnes concernées conformément à l'article 7, point d), de la directive 95/46/CE (3).
2,2,
Le traitement de ces données est strictement limité à la prise en charge de l'appel d'urgence eCall destiné au numéro 112 d'appel
d'urgence unique européen.
2,3,
Types de données et leurs destinataires.
2,3,1,
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ne peut collecter et traiter que les données suivantes:
– Numèro de sèrie de vèhicule.
– Type de véhicule (véhicule passager ou véhicule utilitaire léger).
– Type de stockage de propulsion véhicule (essence/diesel/CNG/GPL/électrique/hydrogène).
– Trois derniers emplacements du véhicule et sens du déplacement.
– Fichier journal de l'activation automatique du système et de son horodatage.
– les autres données suivantes (le cas échéant) : -
2,3,2,
Les destinataires des données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 sont les centres
de réception des appels d'urgence concernés, qui ont été désignés par les autorités compétentes du pays sur le territoire duquel
ils sont situés afin de recevoir en priorité et de prendre en charge les appels eCall destinés au numéro 112 d'appel d'urgence
unique européen.
Autres informations (si disponibles) : -
2,4,
Dispositions pour le traitement des données.
2,4,1,
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire
du système ne sont pas accessibles en dehors de celui-ci avant le déclenchement d'un appel eCall.
Autres remarques (le cas échéant) : -
Kuga Vignale (CTD) Vignale, Vehicles Built From: 08-02-2021 Vehicles Built Up To: 21-06-2021, CG3854frFRA frFRA, Edition date: 202012, First-Printing
Appendices
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