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sion from Canadian authorities, including
© Her Majesty the Queen in Right of
Canada, © Queen's Printer for Ontario,
© Canada Post Corporation, GeoBase®,
© The Department of Natural Resources
Canada. All rights reserved."
3. Contrat de licence utilisateur final :
sauf accord contraire entre les parties,
dans le cadre du transfert de toute partie
des Données concernant le territoire
canadien à des Utilisateurs finaux tel
qu'autorisé en vertu du Contrat, le Client
doit communiquer auxdits Utilisateurs,
de façon raisonnablement visible, les
termes (stipulés dans d'autres contrats
de licence utilisateur final devant être
fournis en vertu du Contrat, ou autre-
ment fournis, conformément à la
demande du Client) incluant les disposi-
tions suivantes au nom des concédants
de licence des Données de tiers, y
compris Her Majesty, Canada Post et
NRCan :
Les Données peuvent contenir ou
refléter les données de concédants
de licence, y compris Her Majesty the
Queen in the Right of Canada (« Her
Majesty »), la société canadienne des
postes (« Canada Post ») et le Minis-
tère des Ressources naturelles du
Kuga Vignale (CTD) Vignale, Vehicles Built From: 08-02-2021 Vehicles Built Up To: 21-06-2021, CG3854frFRA frFRA, Edition date: 202012, First-Printing
Appendices
Canada (« NRCan »). De telles
données sont concédées sous licence
« en l'état ». Les concédants de
licence, y compris Her Majesty,
Canada Post et NRCan, ne donnent
aucune garantie et ne font aucune
déclaration concernant de telles
données, expresse ou implicite, légale
ou autre, y compris, de manière non
exhaustive, concernant l'efficacité,
l'exhaustivité, l'exactitude ou
l'adéquation à un usage particulier.
Les concédants de licence, y compris
Her Majesty, Canada Post et NRCan,
ne sauraient être responsables de
toute réclamation, demande ou action
de quelque nature que ce soit fondée
sur tout(e) préjudice, blessure ou
dommage, direct(e) ou indirect(e),
pouvant résulter de l'utilisation ou de
la possession de telles données ou
des Données elles-mêmes. Les
concédants de licence, y compris Her
Majesty, Canada Post et NRCan, ne
sauraient être responsables de
quelque manière que ce soit de toute
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perte de chiffre d'affaires ou de
contrats, ou de toute autre perte
consécutive de quelque nature que ce
soit résultant de tout défaut dans les
données ou des Données elles-
mêmes.
L'Utilisateur final est tenu d'indem-
niser et de mettre hors de cause les
concédants de licence, y compris Her
Majesty, Canada Post et NRCan, ainsi
que leurs dirigeants, employés et
représentants contre toute réclama-
tion, demande ou action de quelque
nature que ce soit fondée sur tout(e)
préjudice, coût, frais, dommage ou
blessure (y compris les blessures
ayant entraîné la mort) pouvant
résulter de l'utilisation ou de la
possession des données ou des
Données elles-mêmes.
4. Dispositions supplémentaires : les
termes contenus dans cette Section
viennent s'ajouter à tous les droits et à
toutes les obligations des parties prévus
en vertu du Contrat. Si les dispositions
de la présente Section sont incompa-
tibles, ou entrent en conflit, avec toute
autre disposition du Contrat, les disposi-
tions de la présente Section prévaudront.
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