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ou (ii) de quelque manière que ce
soit, de toute perte de chiffre
d'affaires ou de contrats, ou de
toute autre perte consécutive de
quelque nature que ce soit résultant
de tout défaut dans ces Données.
2. Avis de droits d'auteur : pour chaque
copie de tout ou partie des Données
concernant le territoire canadien, le
Client doit apposer de façon bien
visible l'avis de droits d'auteur ci-
dessous sur au moins un des éléments
suivants : (i) l'étiquette du support de
stockage de la copie, (ii) l'emballage
contenant la copie, ou (iii) les autres
documents emballés avec la copie,
comme les manuels d'utilisation ou
les contrats de licence utilisateur final.
"This data includes information taken
with permission from Canadian
authorities, including © Her Majesty
the Queen in Right of Canada, ©
Queen's Printer for Ontario, © Canada
Post Corporation, GeoBase®, © The
Department of Natural Resources
Canada. All rights reserved."
3. Contrat de licence utilisateur final :
sauf accord contraire entre les parties,
dans le cadre du transfert de toute
partie des Données concernant le
territoire canadien à des Utilisateurs
finaux tel qu'autorisé en vertu du
Contrat, le Client doit communiquer
auxdits Utilisateurs, de façon raisonna-
blement visible, les termes (stipulés
dans d'autres contrats de licence
utilisateur final devant être fournis en
Mustang (CZG, CZY) Vehicles Built From: 02-05-2016, HR3J 19A321 AGA frFRA, First Printing
Appendices
vertu du Contrat, ou autrement fournis,
conformément à la demande du
Client) incluant les dispositions suiva-
ntes au nom des concédants de
licence des Données de tiers, y compris
Her Majesty, Canada Post et NRCan :
Les Données peuvent contenir ou
refléter les données de concédants
de licence, y compris Her Majesty
the Queen in the Right of Canada
(« Her Majesty »), la société cana-
dienne des postes (« Canada
Post ») et le Ministère des
Ressources naturelles du Canada
(« NRCan »). De telles données sont
concédées sous licence « en
l'état ». Les concédants de licence,
y compris Her Majesty, Canada Post
et NRCan, ne donnent aucune
garantie et ne font aucune déclara-
tion concernant de telles données,
expresse ou implicite, légale ou
autre, y compris, de manière non
exhaustive, concernant l'efficacité,
l'exhaustivité, l'exactitude ou
l'adéquation à un usage particulier.
Les concédants de licence, y
compris Her Majesty, Canada Post
et NRCan, ne sauraient être respon-
sables de toute réclamation,
demande ou action de quelque
nature que ce soit fondée sur
tout(e) préjudice, blessure ou
dommage, direct(e) ou indirect(e),
pouvant résulter de l'utilisation ou
de la possession de telles données
ou des Données elles-mêmes. Les
concédants de licence, y compris
Her Majesty, Canada Post et NRCan,
ne sauraient être responsables de
quelque manière que ce soit de
toute perte de chiffre d'affaires ou
de contrats, ou de toute autre perte
consécutive de quelque nature que
ce soit résultant de tout défaut dans
les données ou des Données elles-
mêmes.
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