Ford MUSTANG 2016 Manuel Du Conducteur page 337

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(c) Cour des petites créances. Vous
pouvez également porter tout litige devant
la cour des petites créances de votre lieu
de résidence ou du principal établissement
de FORD MOTOR COMPANY, si ce litige
répond à toutes les conditions pour être
entendu par ladite cour. Vous avez la
possibilité de porter un litige devant une
cour des petites créances,
indépendamment du fait que Vous ayez
ou non tenté préalablement de résoudre
le litige à l'amiable.
(d) Arbitrage exécutoire. Si Vous et
FORD MOTOR COMPANY ne parvenez pas
à résoudre un litige quel qu'il soit par le
biais d'une négociation informelle ou
devant une cour des petites créances, tout
autre effort visant à résoudre le litige sera
exclusivement mené par un arbitrage
exécutoire. Vous renoncez au droit de
porter quelque litige que ce soit (ou de
participer à quelque action en justice que
ce soit en tant que partie ou membre d'une
action collective) devant un tribunal où
siège un juge ou jury. Tous les litiges seront
réglés par un arbitre neutre, dont les
décisions seront irrévocables, à l'exception
d'un droit d'appel restreint en vertu de la
loi fédérale d'arbitrage (« Federal
Arbitration Act »). Tout tribunal compétent
au regard des parties pourra faire exécuter
la décision arbitrale.
(e) Renonciation à un recours collectif.
Toute procédure visant à résoudre un litige
auprès d'une quelconque instance sera
engagée exclusivement à titre individuel.
Ni Vous, ni FORD MOTOR COMPANY, ne
tenterez de résoudre un litige dans le cadre
d'un recours collectif, d'une action intentée
par un particulier dans l'intérêt collectif
(« private attorney general »), ou dans le
cadre de toute autre procédure pour
Mustang (CZG, CZY) Vehicles Built From: 02-05-2016, HR3J 19A321 AGA frFRA, First Printing
Appendices
laquelle une partie agit ou se propose
d'agir en qualité de représentant. Aucun
arbitrage, ni aucune procédure, ne sera
associé(e) à un(e) autre sans l'accord écrit
préalable de toutes les parties concernées
par ces arbitrages ou procédures.
(f) Procédure d'arbitrage. Tout
arbitrage sera mené par l'Association
américaine d'arbitrage (« American
Arbitration Association » ou« AAA »), selon
ses Règles d'arbitrage commercial
(« Commercial Arbitration Rules »). Si
Vous êtes un particulier et que vous utilisez
le LOGICIEL à des fins personnelles ou pour
votre véhicule, ou si la valeur du litige
n'excède pas 75 000 USD, quel(le) que
soit votre statut et votre utilisation du
LOGICIEL, les Procédures
complémentaires de l'AAA pour les litiges
de consommateurs (« AAA Supplementary
Procedures for Consumer-Related
Disputes ») s'appliqueront également.
Pour entamer une procédure d'arbitrage,
vous devez soumettre à l'AAA le formulaire
de demande d'arbitrage intitulé
« Commercial Arbitration Rules Demand
for Arbitration ». Vous pouvez demander
une audience téléphonique ou physique
conformément aux règles de l'AAA. Pour
tout litige portant sur une somme
n'excédant pas 10 000 USD, toute
audience aura lieu par téléphone, sauf si
l'arbitre considère qu'une audience
physique est justifiée. Pour plus
d'informations, consultez le site adr.org ou
appelez le 1-800-778-7879. Vous
convenez d'entamer une procédure
d'arbitrage uniquement dans votre lieu de
résidence ou dans celui où se situe le
principal établissement de FORD MOTOR
COMPANY. L'arbitre peut Vous accorder
les mêmes dommages et intérêts qu'un
tribunal. L'arbitre peut rendre un jugement
déclaratoire ou prononcer une injonction
en Votre faveur uniquement à titre
individuel, et uniquement dans la mesure
requise pour satisfaire à Votre demande.
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