Si le fonctionnaire, l'agence du
gouvernement fédéral ou n'importe quel
employé fédéral signataire de la présente
refuse d'utiliser la légende fournie dans la
présente, il/elle doit le notifier à HERE
avant de revendiquer des droits
supplémentaires ou alternatifs dans les
Données.
I. Etats-Unis/Canada
A. Données concernant les Etats-Unis.
Pour toutes les Applications contenant
des Données concernant les Etats-Unis,
le Contrat de licence utilisateur final doit
comprendre les mentions suivantes :
"HERE holds a non-exclusive license
from the United States Postal
Service® to publish and sell ZIP+4®
information."
"©United States Postal Service®
20XX. Prices are not established,
controlled or approved by the United
States Postal Service®. The following
trademarks and registrations are
owned by the USPS: United States
Postal Service, USPS, and ZIP+4."
Mustang (CZG, CZY) Vehicles Built From: 02-05-2016, HR3J 19A321 AGA frFRA, First Printing
Appendices
B. Données concernant le Canada. Les
dispositions suivantes s'appliquent aux
Données concernant le Canada, qui
peuvent contenir ou refléter des
données de concédants de licence tiers
(les « Données de tiers »), y compris Her
Majesty the Queen in Right of Canada
(« Her Majesty »), Canada Post Corpo-
ration (« Canada Post ») et le ministère
des Ressources naturelles du Canada
(« NRCan ») :
1. Clause de non-responsabilité et
limitation : le Client convient que son
utilisation des Données de tiers est
soumise aux dispositions suivantes :
a. Clause de non-responsabilité : les
Données de tiers sont concédées
sous licence « en l'état ». Les
concédants de licence de telles
données, y compris Her Majesty,
Canada Post et NRCan, ne donnent
aucune garantie et ne font aucune
déclaration concernant de telles
données, expresse ou implicite,
légale ou autre, y compris, de
manière non exhaustive, concernant
l'efficacité, l'exhaustivité, l'exacti-
tude ou l'adéquation à un usage
particulier.
b. Limitation de responsabilité : les
concédants de licence de Données
de tiers, y compris Her Majesty,
Canada Post et NRCan, ne sauraient
être responsables : (i) de toute
réclamation, demande ou action de
quelque nature que ce soit fondée
sur tout(e) préjudice, blessure ou
dommage, direct(e) ou indirect(e),
pouvant résulter de l'utilisation ou
de la possession de telles Données,
342