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(g) Honoraires et frais d'arbitrage.
•
I. Litiges portant sur des sommes
n'excédant pas 75 000 USD. FORD
MOTOR COMPANY remboursera
rapidement vos frais de dossier et
règlera les honoraires ainsi que les frais
de l'arbitre et de l'AAA. Si vous rejetez
la dernière offre de règlement écrite de
FORD MOTOR COMPANY faite avant
la désignation de l'arbitre (« dernière
offre écrite »), et si la décision de
l'arbitrage (appelée « sentence ») vous
accorde davantage que la dernière
offre écrite, FORD MOTOR COMPANY
devra : (1) payer la somme la plus
élevée entre la sentence et 1 000 USD ;
(2) payer deux fois vos frais d'avocat
d'un montant raisonnable, le cas
échéant ; et (3) rembourser les frais (y
compris les honoraires et frais des
experts) raisonnablement encourus
par votre avocat pour enquêter, établir
et défendre votre demande d'arbitrage.
L'arbitre déterminera les montants.
•
ii. Litiges portant sur des sommes
supérieures à 75 000 USD. Le
paiement des frais de dossier, ainsi que
des honoraires et dépenses de l'AAA
et de l'arbitre, sera régi par les règles
de l'AAA.
•
iii. Litiges portant sur un montant
quelconque. Pour toute procédure
d'arbitrage que vous engagez, FORD
MOTOR COMPANY sollicitera le
remboursement des honoraires ou frais
de l'AAA ou de l'arbitre réglés par lui,
ou encore de vos frais de dossier,
uniquement si l'arbitre juge la
procédure abusive ou recherchée dans
un but injustifié. Pour tout arbitrage que
FORD MOTOR COMPANY engage, la
société prendra à sa charge l'intégralité
des frais de dossier, ainsi que les
honoraires et dépenses de l'AAA et de
l'arbitre. La société ne vous demandera
Mustang (CZG, CZY) Vehicles Built From: 02-05-2016, HR3J 19A321 AGA frFRA, First Printing
Appendices
pas de rembourser les honoraires ou
frais de son avocat, quel que soit
l'arbitrage. Les frais et honoraires ne
sont pas pris en compte pour
déterminer la somme sur laquelle porte
le litige.
(h) Les réclamations ou litiges doivent
être déposés dans un délai d'un an.
Dans toute la mesure permise par les lois
applicables, tout dossier de réclamation
ou litige en rapport avec le présent CLUF
auquel se rapporte cette Section doit être
déposé dans l'année devant un tribunal
des petites créances (Section c) ou devant
un arbitre (Section d). Ce délai d'un an
débute dès l'instant où la réclamation ou
le litige a pu être déposé(e) pour la
première fois. Si un tel litige ou une telle
réclamation n'est pas déposé(e) dans un
délai d'un an, il(elle) est définitivement
prescrit(e).
(i) Dissociabilité. Dans le cas où la
renonciation à un recours collectif
(Section e) est jugée illégale ou
inapplicable quant à certaines parties ou
l'ensemble d'un litige, cette partie de la
Section e ne s'appliquera pas à de telles
parties. Ces parties seront supprimées et
seront portées devant une cour de justice,
tandis que les parties restantes
poursuivront la procédure d'arbitrage. Si
toute autre disposition de cette partie de
la Section e est jugée illégale ou
inapplicable, cette disposition sera
dissociée et le restant de la Section e
demeurera valable et pleinement
applicable.
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Veuillez lire attentivement les termes du
présent contrat de licence avant d'utiliser
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n'acceptez pas ces termes, abstenez-vous
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