MSA PrimaX IR Manuel D'utilisation page 105

MSA Consignes de Sécurité
Exclusion des dommages indirects
L'acquéreur comprend et accepte expressément qu'en aucun cas le vendeur ne
sera tenu responsable d'éventuels dommages ou pertes économiques, spéciales,
accidentelles ou indirectes d'aucune sorte causées à l'acquéreur, y compris mais
sans se limiter à la perte de bénéfices espérés et à toute autre perte causée par le
non-fonctionnement des biens. Cette exclusion s'applique aux demandes d'indem-
nisation pour rupture de garantie, pour conduite délictueuse ou pour tout autre moti f
d'action à l'encontre du vendeur.
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