Mazda Mazda6 2009 Mode D'emploi page 451

7. La Section 1793.2 (d) du Code Civil de Californie exige que, si Mazda ou ses
représentants ne parviennent pas à réparer un véhicule à moteur neuf conformément à la
garantie expresse applicable du véhicule après un nombre raisonnable de tentatives,
Mazda pourra être obligé de remplacer ou de racheter le véhicule. La Section 1793.22
(b) du Code Civil de Californie crée la présomption que Mazda a disposé d'un nombre
raisonnable de tentatives pour rendre le véhicule conforme à ses garanties expresses
applicables si, dans la limite de 18 mois suivant la date de livraison à l'acheteur ou d'un
kilométrage de 18.000 miles indiqué sur le totalisateur kilométrique du véhicule, selon
le cas se présentant en premier, une ou plusieurs des conditions suivantes s'est produite:
La même non-conformité [non respect de la garantie écrite qui affecte
l
considérablement l'utilisation, la valeur ou la sécurité du véhicule] produit une
condition susceptible de causer des blessures corporelles graves ou mortelles lors de
la conduite du véhicule ET la non-conformité a subi deux fois ou plus des réparations
effectuées par Mazda ou ses agents ET l'acheteur ou le preneur à bail a signalé
directement à Mazda la nécessité de la réparation de la non-conformité; OU
La même non-conformité a subi 4 fois ou plus des réparations effectuées par Mazda
l
ou ses agents ET l'acheteur a signalé à Mazda la nécessité de la réparation de la non-
conformité; OU
Le véhicule est hors d'usage en raison de la réparation des non-conformités par
l
Mazda ou ses agents pour un total cumulé de plus de 30 jours de calendrier après la
livraison du véhicule à l'acheteur.
L'AVIS A Mazda COMME EXIGE CI-DESSUS SERA ENVOYE A L'ADRESSE
SUIVANTE:
Mazda North American Operations
7755 Irvine Center Drive
Irvine, CA 92618
Attention: Customer Mediation
8. Les remèdes suivants pourront être recherchés dans BBB AUTO LINE: réparations,
remboursement de la somme d'argent payée pour réparer le véhicule ou autres frais
encourus en raison de la non-conformité du véhicule, rachat ou remplacement de votre
véhicule, et compensation pour dommages et remèdes disponibles au titre de la garantie
écrite de Mazda ou des lois applicables.
9. Les remèdes suivants ne pourront pas être recherchés dans BBB AUTO LINE:
dommages punitifs ou multiples, honoraires d'avocats, ou dommages indirects autres
que ceux indiqués dans la Section 1794 (a) et (b) du Code Civil de Californie.
10. Vous pouvez refuser la décision rendue par un arbitre de BBB AUTO LINE. Si vous
refusez la décision, vous serez libre d'engager d'autres actions judiciaires. La décision
de l'arbitre et toute autre conclusion seront admissibles dans une action judiciaire.
11. Si vous acceptez la décision de l'arbitre, Mazda sera lié par cette décision, et devra se
conformer à cette décision dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après
que nous ayons reçu l'avis de votre acceptation de la décision.
Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité
Assistance à la clientèle
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