Table des Matières
Publicité
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés du bien vendu qui le rendent impropre à
l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les
avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
311
Publicité
Table des Matières
