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10 R E S P E C T D E S E X I G E N C E S
Ordonnace (UE) 2017/745 sur les produits médicaux
Organisme notifié:
TÜV SÜD Product Service GmbH
Ridlerstrasse 65
80339 Munich, Allemagne
Fabricant:
STORZ & BICKEL GmbH
In Grubenäcker 5-9
78532 Tuttlingen, Allemagne
11 G A R A N T I E L É G A L E , R E S P O N S A B I L I T É ,
11.1 Garantie légale
En tant que vendeur, STORZ & BICKEL GmbH garantit au client l'absence de
vices du produit conformément aux dispositions du droit allemand et selon
nos conditions générales de ventes (CGV) qui constituent la base du contrat
d'achat. STORZ & BICKEL n'est tenu à une obligation de garantie légale que
si le client a acquis les produits directement auprès de l'entreprise. En cas
d'achat par un tiers, seuls les droits de garantie légale dont STORZ & BICKEL
ne peut émettre un jugement sur le contenu entrent en ligne de compte en-
vers cette tierce personne.
Nous signalons de manière expresse, à cet égard également, que la garantie
légale couvre uniquement l'élimination des défauts initiaux survenus en dépit
de la manipulation appropriée du produit dans le respect de ce Mode d'Emploi
ainsi que d'autres informations utilisateur. L'usure normale et l'abrasion habi-
tuelle des produits, en particulier celle des batteries, ne représentent en au-
cun cas des défauts relevant de la garantie légale juridique. Dans la mesure
où le client a recours à un service étranger ou utilise des produits étrangers
dans le cadre de l'entretien ou de la réparation du produit, STORZ & BICKEL
n'est tenu à une obligation de garantie légale que si le client peut prouver que
le défaut n'est pas dû à l'utilisation du service étranger ou du produit étranger.
STORZ & BICKEL décide à sa seule discrétion si l'élimination d'un défaut
relevant de la garantie légale a lieu à l'aide d'une réparation ou de la livraison
d'un nouveau produit.
L É G A L E S E T N O R M AT I V E S
D R O I T D 'A U T E U R
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