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Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux produits
vendus en France :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts existants lors de la livraison. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque c'est
de sa responsabilité par le contrat ou réalisé sous sa
responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.
Être conforme à l'usage normal de marchandises similaires
à cet égard et, le cas échéant :
-
Correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle;
-
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eut égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le fabricant ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage; ou
2.
Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
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