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MODALITÉS ADDITIONNELLES POUR LA FRANCE
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux produits vendus en
France :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
existants lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque c'est de sa responsabilité par le contrat ou réalisé sous sa
responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être conforme à l'usage normal de marchandises similaires à cet égard
1.
et, le cas échéant :
-
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle;
-
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eut
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
ou
2.
Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou
en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
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