Table des Matières
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termes et conditions à être tenue pour nulle. Les avantages qui vous sont accor-
dés sous cette garantie limitée s'ajoutent à tous autres droits et recours que vous
avez en vertu de la loi australienne.
Nos marchandises sont accompagnées de garanties qui ne peuvent être ex-
clues en vertu de la loi du consommateur de l'Australie. Vous avez droit à un
remplacement ou à un remboursement pour une défaillance majeure et à une
compensation pour tout autre dommage ou perte raisonnablement prévisibles.
Vous avez également droit à la réparation ou au remplacement des marchandises
si celles-ci n'étaient pas de qualité acceptable et que la défaillance ne constitue
pas une défaillance majeure.
5) CONDITIONS D'EXÉCUTION DE GARANTIE
La présente garantie s'applique seulement si chacune des conditions suivantes
est remplie:
– Le véhicule côte à côte Can-Am 2014 doit être acheté en tant que véhicule
neuf et non utilisé par son premier propriétaire auprès d'un distributeur/
concessionnaire Can-Am autorisé à distribuer des produits Can-Am dans le
pays où la vente a été conclue;
– Le processus d'inspection de prélivraison prescrit par BRP doit être effectué et
documenté;
– Le véhicule côte à côte Can-Am 2014 doit être enregistré en bonne et due forme
par un distributeur/concessionnaire Can-Am autorisé;
– Le véhicule côte à côte Can-Am 2014 doit être acheté dans le pays ou l'union de
pays où le propriétaire réside;
– L'entretien de routine décrit dans le Guide du conducteur doit être effectué dans
les délais prescrits pour que la garantie soit maintenue. BRP se réserve le droit
de rendre la couverture de garantie conditionnelle à la preuve que l'entretien a
été effectué adéquatement.
Si une des conditions précédentes n'est pas remplie, BRP n'a pas l'obligation d'ho-
norer la garantie limitée reliée aux véhicules en question, et ce, tant pour une uti-
lisation privée que commerciale. De telles restrictions sont nécessaires afin que
BRP puisse préserver le caractère sécuritaire de ses produits ainsi que la sécurité
de ses clients et du public.
6) CONDITIONS D'OBTENTION DE LA COUVERTURE DE
GARANTIE
Le consommateur doit cesser d'utiliser le véhicule côte à côte dès la découverte
d'une anomalie. Le consommateur doit aviser un distributeur/concessionnaire
Can-Am dans les deux (2) jours suivant la découverte d'un vice; il doit également
lui donner un accès raisonnable au produit ainsi qu'un délai raisonnable pour le ré-
parer. Le consommateur doit présenter au distributeur/concessionnaire Can-Am
une preuve d'achat du produit et doit signer le bon de réparation avant le début
des réparations afin de valider une demande de travail sous garantie. Toute pièce
remplacée en vertu de la présente garantie limitée devient la propriété de BRP.
Veuillez prendre note que la période pour aviser un distributeur/concessionnaire
Can-Am est sujette aux lois locales ou nationales qui s'appliquent pour votre pays.
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