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Les candidats consommateurs désirant participer au Conseil sont
recrutés et formés par une société d'experts-conseils indépendante. Le
représentant d'établissement concessionnaire participant au Conseil est
choisi parmi les gestionnaires d'établissements concessionnaires autorisés
reconnus pour leurs qualités de chefs d'entreprise.
Ce dont le Conseil a besoin
Pour que votre cause soit révisée, vous devez remplir le formulaire
d'inscription présent dans la brochure du « Dispute Settlement
Board »(DSB) et le faire parvenir à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Dans certains États, votre formulaire devra être envoyé par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Votre inscription sera analysée et, si elle est considérée admissible, vous
recevrez un accusé de réception indiquant :
• le numéro de dossier attribué à votre inscription;
• le numéro sans frais de l'administrateur indépendant du DSB.
Votre concessionnaire autorisé ainsi qu'un représentant de Ford devront
ensuite soumettre leurs déclarations.
Pour passer votre cause en revue adéquatement, le Conseil a besoin des
renseignements suivants :
• des copies lisibles de tous les documents et des bons de commande
d'entretien et de réparation applicables à la cause;
• l'année, le type, le modèle et le numéro d'identification du véhicule
(NIV) indiqués sur votre licence de propriété de véhicule;
• la date de la ou des réparations et le kilométrage du véhicule au
moment de l'événement (ou des événements);
• le kilométrage actuel;
• le nom du ou des concessionnaires autorisés qui ont effectué la vente
ou l'intervention;
• une brève description du problème non résolu;
• un bref résumé des mesures prises par le ou les concessionnaires
autorisés et par Ford;
• les noms (si vous les connaissez) de toutes les personnes avec qui
vous avez communiqué chez le ou les concessionnaires autorisés;
• une description de la mesure qui, d'après vous, doit être prise pour
régler le problème.
Vous recevrez une lettre d'explication si votre demande d'inscription est
rejetée par le Conseil.
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