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La section 1793.22(b) du Code civil de Californie présume que le
fabricant a tenté à plusieurs reprises de se conformer aux garanties
applicables au véhicule si, après une période de 18 mois suivant l'achat
d'un nouveau véhicule ou après les premiers 29 000 km (18 000 mi),
selon la première échéance :
1. Deux tentatives ou plus de réparations d'une même non-conformité
pouvant causer la mort ou des blessures sérieuses ont été effectuées; OU
2. Quatre tentatives ou plus de réparations d'une même non-conformité
(une défectuosité ou une condition nuisant considérablement à
l'utilisation, à la valeur ou à la sécurité du véhicule) ont été effectuées;
OU
3. Le véhicule ne peut être utilisé à cause de la réparation de
non-conformités pendant une période de plus de 30 jours (pas
nécessairement consécutifs).
Dans les situations 1 et 2 mentionnées ci-dessus, le client doit également
aviser le fabricant du besoin de réparation de la non-conformité à
l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800, Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, Michigan 48126, ÉTATS-UNIS
LE « DISPUTE SETTLEMENT BOARD » (É.-U. SEULEMENT)
Le « Dispute Settlement Board » est :
• un conseil d'arbitrage indépendant de tierce partie conçu pour régler
les litiges liés aux garanties;
• disponible sans frais pour les propriétaires et les locataires de
véhicules répondant aux critères de Ford Motor Company.
Il est possible que le « Dispute Settlement Board » ne soit pas disponible
dans tous les États. Ford Motor Company se réserve le droit de modifier
les restrictions liées à l'admissibilité ainsi que les procédures ou
d'annuler ce service sans préavis et sans obligations selon les lois
applicables de l'État.
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Owners Guide (post-2002-fmt)
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Assistance à la clientèle
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