Publicité
La prestation de la garantie s'applique aux vices de matériel et de fabrication.
Cette garantie ne s'étend pas aux pièces du produit qui sont exposées à une usure
normale et peuvent de ce fait être considérées comme pièces d'usure, ni aux dété-
riorations de pièces fragiles, par ex. interrupteurs, batteries ou pièces en verre.
Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé ou entretenu de
manière non conforme. Toutes les instructions listées dans le manuel d'utilisation
doivent être exactement respectées pour une utilisation conforme du produit. Des
buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés dans le manuel d'utilisation, ou
dont vous êtes avertis doivent également être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas à un
usage professionnel. La garantie est annulée en cas d'entretien incorrect et
inapproprié, d'usage de la force et en cas d'intervention non réalisée par notre
centre de service après-vente agréé.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie com-
merciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisa-
tion d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résul-
tant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étique-
tage ;
SSTMC 600 A1
FR │ BE
│
53
■
Publicité
