Table des Matières
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Garanties contractuelles
Dans le cadre d'un usage non professionnel,
et sous réserve que l'utilisation et l'entretien soient
conformes aux prescriptions citées dans la notice
d'instructions fournie avec chaque tondeuse, ETESIA
offre, en sus des garanties légales notamment celle
concernant les défauts et les vices rédhibitoires
(Art. 1641 à 1649 du code civil) et la garantie
de la conformité du bien au contrat due par le
vendeur au consommateur (Art. L211-a à L211-
14 du code de la consommation), une garantie
contractuelle :
- de 2 ans sur l'accumulateur rechargeable N-ERGY
PA3621 (sans que cette période puisse excéder 30
mois apeès sa sortie d'usine), le chargeur CA3621, le
moteur des tondeuses à batterie RM46A et le contrô-
leur qui lui est associé, pour tout défaut de matière
et de fabrication et pour toute perte de capacité
de l'accumulateur rechargeable N-ERGY PA3621 qui
dépasse 30% de sa capacité initiale à condition qu'il
présente moins de 300 cycles de charge, selon les
modalités précisées ci-dessous.
- de 3 ans sur votre tondeuse (hors moteur et contrô-
leur associé des tondeuses à batterie, RM46A), et
une extension jusque'à 5 ans, soumise à conditions.
- de 10 ans sur le carter (10 ans pièces et 3 ou 5 ans
pièces et main-d'oeuvre)
Cette garantie est assurée par l'intermédiaire
du réseau de Spécialistes agréés par Outils Wolf.
L'attention de l'utilisateur est attirée sur les recom-
mandations essentielles contenues dans la notice
d'instructions fournie avec chaque appareil, qu'il est
absolument indispensable d'observer et de respecter
pour obtenir un bon fonctionnement de l'appareil et
bénéficier de la ganrantie contractuelle. Cette garan-
tie est limitée au pays d'achat.
NB: Lorsque l'appareil est utilisé dans un cadre
professionnel, la garantie contractuelle accordée
se limite aux garanties légales ou à 1 an pour
l'accumulateur rechargeable N-ERGY PA3621 sans
que cette période puisse excéder 18 mois après sa
sortie d'usine.
La garantie contractuelle pour une durée de 2 ou 3
ans à partir de la date d'achat de l'appareil n'est accor-
dée que sous réserve du strict respect des infications
des points 1 à 4.
- L'extension de la garantie contractuelle à une durée
de 5 ans à partir de la date d'achat pour les tondeuses
motorisées conducteur marchant (hors moteur
et contrôleur associée des tondeuses à batteries
RM46A), n'est accordée que sous réserve du strict
respect des indications des points 1à 5.
1. L'attestation de mise en service est ) remplir par
le vendeur au moment de l'achat. L'accumulateur
rechargeable N-ERGY PA3621 et le chargeur CA3621
disposent de leur propre carte de mise en service.
2. L'attestation de mise en service doit être
renvoyée par l'utilisateur, dûment complétée, dans
un délai de 8 jours francs après l'achat, à ETESIA
- Service Garantie - 13 rue de l'Industrie - 67165
WISSEMBOURG CEDEX.
3. La tondeuse doit être employée dans des condi-
tions normales d'utilisation, dans un usage non
professionnel. Sont donc notamment exclues les
tondeuses utilisées par les entreprises paysagistes,
les collectivités locales, les municipalités ainsi que
les celles destinées à la location payante ou au prêt
gratuit.
CONDITIONS DE GARANTIE
4. L'entretien et l'utilisation de la tondeuse doivent
être conformes aux prescriptions de la notice d'ins-
tructions. L'utilisateur doit prendre connaissance et
respecter les instructions figurant sous l'intitulé "Pour
votre sécurité et celle des autres'' .
5. Durant la 3
année suivant la date d'achat, et en
e
plus de l'entretien périodique préconisé, il doit être
fait procéder à une révision payante de la tondeuse
par un Spécialiste agréé par Outils Wolf et la facture
relative à cette révision doit être soigneusement
conservée. Les détails des opérations de la révision
obligatoire sont notés sur le tableau de l'extension de
la garantie à 5 ans dans la notice d'utilisation.
Tout défaut de matière, de fabrication et toute
perte de capacité qui dépasserait 30% de la capa-
cité initiale de l'accumulateur rechargeable N-ERGY
PA3621 (à condition que celui-ci présente moins
de 300 cycles de charge), reconnus comme tels par
ETESIA, seront réparés gratuitement (pièces et main
d'oeuvre) auprès des Spécialistes agréés Outils WOLF
ou, suivant le cas, directement au sein d'ETESIA, sur
présentation de la carte de garantie. Tous frais éven-
tuels d''immobilisation, de transport de l'appareil
ou des pièces défectueuses restent à la charge du
l'utilisateur.
La remise en état de la tondeuse ou le remplace-
ment des pièces défectueuses dégage ETESIA de
toute autre obligation de garantie contractuelle. Elle
exclut particulièrement toute autre revendication
ou dérogation au contrat de vente. En cas de remise
en état de l'accumulateur rechargeable N-ERGY
PA3621, la capacité après remise en état atteindra au
minimum 70% de la capacité d'origine de l'accumula-
teur rechargeable sur lequel a eu lieu l'intervention,
sans que l'utilisateur puisse prétendre, au titre de
la gantie contractuelle, retrouver un accumulateur
rechargeable dont la capacité corresponde à celle
d'origine.
Pour toute réclamation invoquant le bénéfice de la
garantie contractuelle de 3 ans, la facture d'achat
peut être exigée. Pour toute réclamation invoquant
le bénéfice de l'extension de la garantie à 5 ans, la
présentation de la facture de la révision obligatoire
est exigée.
Les pièces faisant l'objet d'une demande de garan-
tie doivent être conservées et tenues à disposition
de la Société ETESIA par le Spécialiste agréé par
Outils WOLF ayant effectué la réparation durant une
période de 4 mois suivant la date de la demande de
garantie. Les pièces seront uniquement transmises
aux Outils WOLF sur leur demande, dans ces 4 mois.
ETESIA décline toute responsabilité en particulier en
matière de responsabilité civile résultant de l'utilisa-
tion des appareils, notamment pour les cas suivants :
- pour tout démontage, modification ou adjonction de
pièces "non d'origine" y compris les lames. En tout état
de cause, la garantie ne pourra être invoquée en cas
d'accident, de casse, de troubles de fonctionnement
dus à l'utilisation de pièces non fabriquées, fournies ou
homologuées par Outils WOLF.
- pour tout dommage résultant du non respect des
instructions d'utilisation et d'entretien (notamment
les révisions courantes) qui sont énoncées dans la
notice d'instructions.
Cette garantie ne couvre pas les points suivants :
- toute usure normale des pièces, notamment bou-
gies, corde de lanceur, éléments de filtre à air et de
filtre à essence, pot d'échappement, joints et mem-
branes, lames et pièces d'accouplement, câbles et
gaines, courroies, bandages de roues, garnitures de
freins et d'embrayages, etc.
- les perceptions subjectives reconnues sans danger
pour l'utilisateur et sans conséquence pour la qualité
du produit, telles que bruits, vibrations, jeux fonc-
tionnels ou autres considérations d'ordre esthétique,
ainsi que les décolorations, oxydations et corrosions
résultant des conditions de stockage et du vieillisse-
ment et les traces de suintement d'huile,
- les avaries dues à un défaut d'entretien, à l'inex-
périence de l'utilisateur ou à une utilisation non
conforme,
- les opérations d'entretien périodique à caractère
préventif, telles que définies dans la notice d'ins-
tructions.
Tout démontage, modification ou adjonction de
pièces "non d'origine" y compris les lames, annule tout
droit à l'ensemble de la garantie. Il en est de même
pour tout dommage résultant du non-respect des
instructions d'utilisation et d'entretien qui sont
énoncées dans la notice d'instructions jointe à votre
tondeuse.
Comment faire valoir votre droit à cette
garantie contractuelle de 2 ou 3 ans ?
Sous respect des conditions de garantie :
1. Lors de l'achat, faites remplir la carte de
garantie et l'attestation de mise en service,
qui sont jointes à la notice d'instructions.
Conservez votre facture d'achat.
2. Retournez l'attestation de mise en ser-
vice dûment complétée, dans un délai de 8
jours francs après l'achat, à ETESIA - Service
Garantie - 13 rue de l'Industrie - 67165
WISSEMBOURG CEDEX.
3. Conservez la carte de garantie. En cas
d'intervention sous garantie, adressez-vous
à votre Spécialiste agréé par Outils WOLF
(ou liste sur demande à ETESIA - 13 rue de
l'Industrie - 67165 WISSEMBOURG CEDEX)
muni de celle-ci.
Comment faire valoir votre droit à l'exten-
sion de la garantie contractuelle de 3 à 5
ans ?
Durant la 3
année suivant la date d'achat,
e
faites procéder à une révision de votre ton-
deuse par votre Spécialiste agréé par Outils
WOLF et conservez soigneusement la facture
relative à cette révision. Les détails des opé-
rations de la révision obligatoire sont notés
sur le tableau de l'extension de la garantie
5 ans dans la notice d'instructions.
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