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(a) Le Concédant bénéficie du droit des frais de redevance
de franchise à l'utilisation les données téléchargées,
notamment pour modifier, afficher, mettre à la disposition du
public, distribuer, copier les données pour quelque raison
que ce soit ;
(b) l'Utilisateur garantit qu'aucune tierce personne ne
dispose de droits qui feraient obstacle ou rendraient
impossible l'utilisation des données telles qu'énoncées ci-
dessus (a) et qu'aucun droit d'une tierce personne ne soit
violé en téléchargeant les données sous ces conditions ;
(c) l'Utilisateur indemnise et protège le Concédant contre
toute réclamation due à la violation de ces droits au regard
des données téléchargées.
12 Conditions relatives à une tierce personne
12.1. Google Local Search. L'Utilisateur reconnaît que la
fonctionnalité de Google Local Search (GLS) est fournie par
l'utilisation des services de Google, Inc. à l'Utilisateur.
L'Utilisateur ici présent accepte toutes les conditions
relatives aux modalités de Google par rapport au service
fourni
sur
L'Utilisateur accepte que Google Local Search soit déclaré
«déprécié» et ne soit plus commercialement supporté par
Google, Inc. Il peut aussi être indisponible sans préavis
donné de la part de Google en conformité avec les
conditions
correspondantes
http://code.google.com/intl/de-
DE/apis/websearch/terms.html.
http://www.google.com/accounts/TOS.
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