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9. Sanctions
9.1. Le concédant informe l'Utilisateur que, conformément à
la loi sur les droits d'auteurs, le Concédant peut, en cas
d'atteinte à ses droits d'auteur :
9.1.1.
Demander une reconnaissance judiciaire pour
cette violation ;
9.1.2.
Exiger la cessation de l'infraction et l'interdiction
des infractions ultérieures ;
9.1.3.
Exiger la réparation appropriée des préjudices
(même au moyen de la publicité aux frais de la personne
ayant commis l'infraction) ;
9.1.4.
Réclamer le remboursement des gains obtenus de
manière frauduleuse ;
9.1.5.
Exiger la cessation de la situation préjudiciable
ainsi que le rétablissement de l'état précédent l'infraction
aux frais de la personne l'ayant commise, la destruction des
outils et des matériels utilisés pour l'infraction, ainsi que
celle des objets créés par l'infraction ;
9.1.6 Exiger des dommages et intérêts ;
9.2. En outre, le Concédant informe l'Utilisateur que,
conformément à la loi 4–1978 du code pénal hongrois,
l'atteinte aux droits d'auteur et aux droits relatifs constitue
un délit passible de deux ans et, dans un cas qualifié, de
huit ans de réclusion criminelle.
9.3. Contenu et services fournis par les tiers Le Concédant
ne pourra être tenu pour responsable de la Base de
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