Publicité
FR
correspond au moment de l'exécution de la première
utilisation (début d'utilisation).
2.3. Ce contrat n'accorde aucun droit à une personne
quelconque ayant acquis illégalement le logiciel ou l'ayant
illégalement installé sur un appareil ou dans un véhicule.
2.4. Utilisateurs des autorités américaines. Si vous
acquérez le logiciel de la part du gouvernement américain
ou par son intermédiaire, ou de toute autre entité
recherchant ou appliquant des droits similaires à ceux
habituellement exigés par le gouvernement américain, vous
êtes averti que le Logiciel, les Bases de données, le
contenu et les services sont des "commercial item"
(éléments commerciaux) puisque ce terme est défini à
l'article 48 CFR paragraphe 2.101 et que toute utilisation du
Logiciel est soumise à ce contrat (Code of Federal
Regulations).
3. Droits applicables
3.1. Tout procès relatif à ce contrat sera jugé en vertu des
lois en vigueur en Hongrie avec un renvoi spécifique à la loi
IV-1959 du Code civil et à la loi LXXVI-1999 sur les droits
d'auteur (Loi sur le droit d'auteur) s'appliquera. La
convention des Nations Unies sur les contrats relatifs aux
ventes internationales de marchandises ne s'applique pas à
ce CLUF.
3.2. Les parties ici présentes acceptent que les tribunaux de
la République de Hongrie aient l'autorité exclusive de régler
tout différend relatif à ce contrat.
NavGear – www.navgear.fr
152
Publicité
