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(d) Arbitrage exécutoire. Si vous et
FORD MOTOR COMPANY, ne résolvez pas
tout différend par voie de négociation
informelle ou dans une cour des petites
créances, tout autre effort pour résoudre
ce différend sera mené exclusivement par
arbitrage exécutoire. Vous abandonnez le
droit de plaider (ou de participer en tant
que partie ou membre du recours collectif)
tous les litiges en cour devant un juge ou
un jury. Au lieu de cela, tous les différends
seront résolus devant un médiateur neutre,
dont la décision sera finale, sauf pour un
droit d'appel limité en vertu de la loi
fédérale sur l'arbitrage. Tout tribunal ayant
juridiction sur les parties peut faire
appliquer la décision du médiateur.
(e) Renonciation à un recours collectif.
Toute procédure pour résoudre des litiges
éventuels ou dans un forum sera effectuée
uniquement sur une base individuelle. Ni
vous ni FORD MOTOR COMPANY ne
chercherez à faire entendre un différend
en tant que recours collectif, en tant que
recours général devant avocat privé, ou
dans toute autre instance dans laquelle
une partie agit ou propose d'agir en tant
que représentant. Aucun arbitrage ou
procédure ne sera combiné avec un autre
sans le consentement écrit préalable de
toutes les parties à tous les arbitrages ou
procédures touchés par l'instance.
(f) Procédure d'arbitrage. Tout arbitrage
sera effectué par l'Association américaine
d'arbitrage ("AAA"), en vertu de ses règles
d'arbitrage commercial. Si vous êtes un
particulier et utilisez le LOGICIEL pour un
usage personnel ou sur un véhicule, ou si
la valeur du litige est de 75 000 $ ou moins,
si vous êtes ou non un particulier ou selon
la façon dont vous utilisez le LOGICIEL, les
Procédures AAA complémentaires pour
les litiges en matière de consommation
s'appliqueront également. Pour
commencer l'arbitrage, soumettez une
demande de règles d'arbitrage commercial
pour la forme d'arbitrage à l'AAA. Vous
Taurus (CPH) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 201806, First-Printing
Appendices
pouvez demander une audience par
téléphone ou en personne en suivant les
règles AAA. Dans un différend chiffré à
10 000 $ ou moins, l'audience se fera par
téléphone à moins que le médiateur ne
trouve de bonnes raisons de tenir cette
audience en personne. Pour plus
d'informations, reportez-vous à adr.org ou
composez le 1 800 778-7879. Vous
acceptez de ne commencer l'arbitrage que
dans votre pays de résidence ou
l'établissement principal de l'entreprise
FORD MOTOR COMPANY. Le médiateur
peut vous accorder les mêmes dommages
à vous individuellement comme peut le
faire un tribunal. Le médiateur peut rendre
un jugement de constatation ou des
mesures injonctives uniquement pour vous
et seulement dans la mesure nécessaire
pour répondre à votre demande
individuelle.
(g) Frais d'arbitrage et incitations.
•
i. Litiges chiffrés à 75 000 $ ou moins.
FORD MOTOR COMPANY remboursera
rapidement vos frais de dépôt et paiera
les frais et les dépenses de l'AAA et du
médiateur. Si vous rejetez la dernière
offre de règlement écrite de FORD
MOTOR COMPANY faite avant que le
médiateur n'ait été nommé ("dernière
offre écrite"), que votre différend suit
tout le parcours jusqu'à la décision d'un
médiateur (appelée "sentence") et que
le médiateur vous attribue plus que la
dernière offre écrite, FORD MOTOR
COMPANY vous donnera trois options :
(1) payer la somme la plus élevée de
la sentence ou 1 000 $; (2) régler deux
fois les frais raisonnables de votre
avocat, le cas échéant; et (3)
rembourser les frais (y compris les
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