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Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'instal-
lation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légiti-
mement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
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