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Les langues disponibles
Les langues disponibles
Votre mairie ou votre municipalité vous renseigne-
ront sur les possibilités de mise au rebut des
produits usagés.
Afin de contribuer à la protection de l'environ-
nement, veuillez ne pas jeter votre produit usagé
dans les ordures ménagères, mais éliminez-le
de manière appropriée. Pour obtenir des rensei-
gnements concernant les points de collecte et
leurs horaires d'ouverture, vous pouvez contacter
votre municipalité.
Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux ar-
ticles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
FR/BE
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