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• des copies lisibles de tous les documents et des bons de commande
d'entretien et de réparation applicables à la cause;
• l'année, le type, le modèle et le numéro d'identification du véhicule
(NIV) indiqués sur votre licence de propriété de véhicule;
• la date de la ou des réparations et le kilométrage du véhicule au
moment de l'événement (ou des événements);
• le kilométrage actuel;
• le nom du ou des concessionnaires qui ont effectué la vente ou la
réparation;
• une brève description du problème non résolu;
• un bref résumé des mesures prises par le ou les concessionnaires et
par Ford;
• les noms (si vous les connaissez) de toutes les personnes avec qui
vous avez communiqué chez le ou les concessionnaires;
• une description de la mesure qui, d'après vous, doit être prise pour
régler le problème.
Vous recevrez une lettre d'explication si votre demande d'inscription est
rejetée par le Conseil.
Présentations orales
Si vous désirez effectuer une présentation orale, répondez OUI à la
question 6 du formulaire. Même si vous avez le droit d'effectuer une
présentation orale devant le Conseil, il ne s'agit pas d'une exigence et le
Conseil statuera sur le cas, qu'une présentation orale soit effectuée ou
non. Il est également possible que le Conseil en fasse la demande.
Prise d'une décision
Les membres du Conseil passeront en revue tous les renseignements
disponibles liés à chaque plainte, incluant les présentations orales, et
prendront une décision juste et impartiale. Le processus de révision du
Conseil peut être interrompu en tout temps par une partie ou l'autre.
Tous les efforts possibles seront déployés pour qu'une décision soit prise
dans un délai de 40 jours à partir de la date de réception de tous les
renseignements requis par le Conseil. Puisque le Conseil se réunit
habituellement une fois par mois, il se peut que le délai d'analyse de
certaines causes soit plus long.
Une fois qu'une cause a fait l'objet d'un examen, le Conseil vous fait
parvenir une lettre de décision et un formulaire vous permettant
d'indiquer si vous acceptez ou rejetez la décision du Conseil. Les
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