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Les langues disponibles
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1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
z Période de garantie et revendications légales
pour vices
La durée de la garantie n'est pas rallongée par la prestation de garantie.
Ceci s'applique aussi aux pièces remplacées et réparées. Les dommages
et les vices que se trouvent déjà éventuellement à l'achat doivent être
signalés immédiatement après le déballage. Les réparations dues après
la fin de la période de garantie sont payantes.
z Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication. Cette garantie ne
s'étend pas aux pièces du produit soumises à une usure normale et qui,
par conséquent, peuvent être considérées comme des pièces d'usure, ni
aux dommages sur des composants fragiles, comme p. ex. des interrup-
teurs, des batteries et des éléments fabriqués en verre.
La garantie prend fin si le produit est endommagé suite à une utilisation
inappropriée ou à un entretien défaillant. Toutes les indications fournies
dans le manuel d'utilisation doivent être scrupuleusement respectées pour
garantir une utilisation conforme du produit. Les utilisations ou manipula-
tions déconseillées dans le mode d'emploi ou sujettes à un avertissement
dans ce même manuel doivent impérativement être évitées.
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FR/BE/CH
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