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M M O O D D A A L L I I T T É É S S A A D D D D I I T T I I O O N N N N E E L L L L E E S S P P O O U U R R L L A A F F R R A A N N C C E E
Les conditions et modalités suivantes ne s'appliquent qu'aux produits français.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
existants lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
c'est de sa responsabilité par le contrat ou réalisé sous sa responsabilité. Pour
être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être conforme à l'usage normal de marchandises similaires à cet égard et, le
cas échéant:
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qua-
lités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle;
– Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eut
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; ou
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts ca-
chés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en au-
rait donné un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices réd-
hibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
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