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MPS750S-2 / TTPS750
à compter de la livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code
de la consommation) : Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en
cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil
(alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
IMPORTANT – A CONSERVER POUR DE
FUTURS BESOINS DE REFERENCE :
A LIRE SOIGNEUSEMENT.
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Garantie
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4/26/2023 4:09:23 PM
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