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Offre de vente (Suite)
9. Taxes : Sauf indication contraire dans la présente, les prix et frais
ne tiennent pas compte des taxes d'accise, de vente, d'usage, de
propriété, professionnelles ou autres qui pourraient être imposées par
tout organisme compétent en liaison avec la fabrication, de la vente
ou de la livraison des articles vendus dans le cadre de ce contrat. Si
de telles taxes doivent être versées par le vendeur ou si le vendeur
est responsable de la perception de ces taxes, le total de celles-ci
sera ajouté au total dû pour les articles vendus. L'acheteur
s'engage à régler toutes les taxes applicables ou à rembourser
au vendeur le montant de celles-ci dès réception de la facture.
Si l'acheteur se prévaut de l'exonération de toute taxe de vente,
d'usage ou autre imposée par un organisme fiscal, l'acheteur
dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis d'une telle
taxe, ainsi que des intérêts ou dommages qui pourront être ulté-
rieurement imposés si les articles se révèlent être imposables.
10. Indemnité pour violation de droits de propriété
intellectuelle : Le vendeur ne peut être tenu responsable pour
violation de brevets, marques de commerce, droits d'auteur,
emballages, secrets commerciaux ou autres droits similaires sous
réserve des limitations de ce paragraphe 10. Le vendeur défendra
et indemnisera l'acheteur contre toute présomption de violation de
brevets et marques de commerce valides aux États-Unis, droits
d'auteur, emballages et secrets commerciaux (ci-après « droits de
propriété intellectuelle »). Le vendeur défendra, à ses frais, et payera
les frais de tout règlement ou dommages accordés dans le cadre d'une
action intentée contre l'acheteur sur la base d'une allégation stipulant
qu'un article vendu dans le cadre de ce contrat enfreint les droits de
propriété intellectuelle d'une tierce partie. L'obligation du vendeur de
défendre et d'indemniser l'acheteur n'entre en vigueur que si l'acheteur
avertit le vendeur dans les dix (10) jours après la découverte d'une
telle violation alléguée et que si le vendeur contrôle entièrement la
défense contre ces allégations ou de ces actions, y compris toutes
les négociations en vue d'un règlement ou d'un compromis. Si un
article vendu dans le cadre de ce contrat est sujet à une réclamation
invoquant une violation des droits de propriété intellectuelle d'une
tierce partie, le vendeur peut, à sa discrétion et à ses frais, procurer
à l'acheteur le droit de continuer à utiliser cet article, de le remplacer
ou de le modifier pour qu'il ne viole aucun droit, ou d'accorder à
l'acheteur un crédit correspondant à la valeur dépréciée de l'article et
d'accepter qu'il lui soit retourné. Nonobstant ce qui précède, le vendeur
ne peut être tenu responsable pour des réclamations de violation
sur la base d'informations transmises par l'acheteur ou concernant
des articles livrés dans le cadre de la présente pour lesquels les
conceptions ont été spécifiées en tout ou partie par l'acheteur
ou pour des violations résultant de la modification, de la
c o m b i n a i s o n o u d e l ' u s a g e d a n s u n s y s t è m e d e t o u t
composant vendu dans le cadre de la présente. Les dispositions
précédentes de ce paragraphe 10 constituent la responsabilité unique et
exclusive du vendeur, et le recours unique et exclusif de l'acheteur,
en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. Si une
réclamation est basée sur des informations fournies pas l'acheteur
ou si la conception d'un article livré dans le cadre de la présente
est spécifiée en tout ou partie par l'acheteur, l'acheteur devra
défendre et indemniser le vendeur de tous les frais, dépenses
ou décisions résultant de toute réclamation invoquant la viola-
tion par l'article de tout brevet, marque de commerce, droit
d'auteur, emballage, secret commercial ou droit similaire.
11. Force Majeure : Le vendeur n'assume pas le risque et n'est
pas tenu responsable pour tout délai dans l'exécution (ou absence
d'exécution) des obligations du vendeur du fait de circonstances
au-delà du contrôle raisonnable du vendeur (ci-après « événements
de force majeure »). Les événements de force majeure comprennent,
sans y être limités, les accidents, les catastrophes naturelles, les
grèves ou conflits du travail, les décisions, lois, règlements ou règles
stipulés par tout gouvernement ou organisme gouvernemental, les
incendies, les inondations, les retards ou absences de livraison de la
part des prestataires de transport ou des fournisseurs, les pénuries
de matériaux ou tout autre cause au-delà du contrôle du vendeur.
12. Exhaustivité de l'accord/Droit applicable : Les termes et
conditions établis dans la présente, appuyés par tout amendement,
modification ou disposition accepté expressément par le vendeur, par
écrit, constituent la totalité du contrat concernant les articles vendus ; il
n'existe aucun autre accord ni déclaration, oral ou autre, ayant force de
loi à cet égard. Cet accord est régi en tous points par la législation de
l'État de l'Ohio. Aucune action résultant de la vente des articles vendus
dans le cadre de ce contrat ne peut être intentée par l'une des deux
parties plus de deux (2) ans après l'événement à l'origine de l'action.
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10/09-P
Parker Hannifin Corporation
Chelsea Products Division
Olive Branch, MS 38654 États-Unis
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