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(d) Arbitrage exécutoire. Si vous et
FORD MOTOR COMPANY, ne résolvez pas
tout différend par voie de négociation
informelle ou dans une cour des petites
créances, tout autre effort pour résoudre
ce différend sera mené exclusivement par
arbitrage exécutoire. Vous abandonnez le
droit de plaider (ou de participer en tant
que partie ou membre du recours collectif)
tous les litiges en cour devant un juge ou
un jury. Au lieu de cela, tous les différends
seront résolus devant un médiateur neutre,
dont la décision sera finale, sauf pour un
droit d'appel limité en vertu de la loi
fédérale sur l'arbitrage. Tout tribunal ayant
juridiction sur les parties peut appliquer la
décision du médiateur.
(e) Renonciation à un recours collectif.
Toute procédure pour résoudre des litiges
éventuels ou dans un forum sera effectuée
uniquement sur une base individuelle. Ni
vous ni FORD MOTOR COMPANY ne
chercherez à faire entendre un différend
en tant que recours collectif, en tant que
recours général devant avocat privé, ou
dans toute autre instance dans laquelle
une partie agit ou propose d'agir en tant
que représentant. Aucun arbitrage ou
procédure ne sera combiné avec un autre
sans le consentement écrit préalable de
toutes les parties à tous les arbitrages ou
procédures touchés par l'instance.
(f) Procédure d'arbitrage. Tout
arbitrage sera effectué par l'Association
américaine d'arbitrage (« AAA »), en vertu
de ses règles d'arbitrage commercial. Si
vous êtes un particulier et utilisez le
LOGICIEL pour un usage personnel ou sur
un véhicule, ou si la valeur du litige est de
75 000 $ ou moins, si vous êtes ou non un
particulier ou selon la façon dont vous
utilisez le LOGICIEL, les Procédures AAA
complémentaires pour les litiges en
matière de consommation s'appliqueront
également. Pour commencer l'arbitrage,
soumettez une demande de règles
d'arbitrage commercial pour la forme
Police Interceptor (TUB) Canada/United States of America, Police, frCAN, Edition date: 03/2016, First Printing
Appendices
d'arbitrage à l'AAA. Vous pouvez
demander une audience par téléphone ou
en personne en suivant les règles AAA.
Dans un différend impliquant 10 000 $ ou
moins, l'audience se fera par téléphone à
moins que le médiateur ne trouve de
bonnes raisons de tenir cette audience en
personne. Pour plus d'informations,
reportez-vous à adr.org ou composez le
1-800-778-7879. Vous acceptez de ne
commencer l'arbitrage que dans votre pays
de résidence ou l'établissement principal
de l'entreprise FORD MOTOR COMPANY.
Le médiateur peut Vous accorder les
mêmes dommages à Vous
individuellement comme peut le faire un
tribunal. Le médiateur peut rendre un
redressement déclaratoire ou par voie
d'injonction uniquement pour Vous
individuellement, et seulement dans la
mesure nécessaire pour répondre à Votre
demande individuelle.
(g) Frais d'arbitrage et incitations.
•
I. Litiges impliquant 75 000 $ ou moins.
FORD MOTOR COMPANY remboursera
rapidement vos frais de dépôt et paiera
les frais et les dépenses de l'AAA et du
médiateur. Si vous rejetez la dernière
offre de règlement écrite de FORD
MOTOR COMPANY faite avant que le
médiateur n'ait été nommé (« dernière
offre écrite »), que votre différend suit
tout le parcours jusqu'à la décision d'un
médiateur (appelée « sentence ») et
que le médiateur vous attribue plus que
la dernière offre écrite, FORD MOTOR
COMPANY vous donnera trois options :
(1) payer la somme la plus élevée de
la sentence ou 1 000 $; (2) régler deux
fois les frais raisonnables de votre
avocat, le cas échéant; et (3)
rembourser les frais (y compris les
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