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Aspects juridiques
Aspects juridiques
Votre appareil transmet les données de diagnostic au
CardioMessenger sur une fréquence radio qui a été
attribuée par la Conférence Européenne des Adminis-
trations des postes et des télécommunications pour
l'exploitation des installations radioélectriques à fai-
ble puissance pour les dispositifs médicaux implanta-
bles actifs (CEPT/ERC REC 70-03).
BIOTRONIK est légalement tenu de vous informer que
les bandes de fréquence homologuées ne sont pas
utilisées de façon exclusive par le service de radio-
communication et que la transmission des données
de l'appareil ne doit pas perturber les autres services
de radiocommunication.
Les fréquences et les paramètres techniques de
l'émetteur intégré sont soigneusement sélectionnés,
ce qui rend improbables les interférences d'autres
services ou les défaillances dans la transmission de
messages de l'appareil implanté.
En outre, BIOTRONIK doit également vous informer
que les autorités de régulation peuvent révoquer les
assignations de fréquences et interdire le contrôle
radio entre l'appareil implanté et le CardioMessenger.
Du fait que ce service est actuellement établi dans
toute l'Europe et sur le continent nord-américain, une
révocation de l'assignation de fréquence n'est pas du
tout à l'ordre du jour.
Le CardioMessenger, tout comme l'appareil implanté
lui-même, a été contrôlé par un organisme de con-
trôle indépendant qui a veillé au respect des disposi-
tions légales. Il est pourvu de la marque d'agrément
suivante :
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