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Informations et mises à jour de la base de données cartographiques
Intégralité de l'accord : Les présents termes et conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre
HERE (et ses concédants de licence, y compris leurs propres concédants de licence et leurs fournisseurs), et
vous-même, pour les questions abordées ici ; ils remplacent tout autre accord écrit ou oral établi précédemment
entre les parties pour de tels sujets.
Divisibilité : HERE et vous acceptez que, si une partie de cet accord est jugée illégale ou non applicable, cette
partie sera séparée et les parties restantes de l'Accord demeureront en vigueur et de plein effet.
Lois applicables : Les termes et conditions ci-dessus seront régis par les lois de l'Etat de l'Illinois (pour les Don-
nées concernant les Amériques et/ou la région Asie-Pacifique) ou des Pays-Bas (pour les Données concernant
l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique), sans contrevenir aux (i) dispositions concernant les conflits juridiques, ni
à (ii) la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale, Convention qui est explici-
tement exclue. Pour tout différend, toute réclamation et action survenant directement ou indirectement, en rap-
port avec les Données ("Réclamations"), vous acceptez de vous soumettre à la juridiction (a) de l'Etat de l'Illinois
pour les Réclamations relatives aux Données concernant les Amériques et/ou la région Asie-Pacifique qui vous
ont été fournies, et (b) des Pays-Bas pour les Données concernant l'Europe, le Moyen-Orient et/ou l'Afrique qui
vous ont été fournies.
Utilisateurs finals du gouvernement : Si les Données sont acquises par ou au nom du gouvernement des
Etats-Unis ou de toute autre entité recherchant ou appliquant des droits similaires à ceux habituellement reven-
diqués par le gouvernement des Etats-Unis, les présentes Données sont un "élément commercial" dans le sens
de la définition de ce terme donnée à l'article 48 C.F.R. ("FAR") 2.101, et elles sont autorisées conformément à
ces conditions générales d'utilisation finale ; chaque copie des Données livrée ou fournie d'une autre manière
sera marquée comme appropriée et incorporera l'"Avis d'utilisation" suivant, et elle sera traitée conformément
à un tel Avis :
AVIS D'UTILISATION
NOM DU CONTRACTANT (FABRICANT/ FOURNISSEUR) :
HERE
ADRESSE DU CONTRACTANT (FABRICANT/ FOURNISSEUR) :
425 West Randolph Street, Chicago, IL 60606.
Les présentes Données sont un élément commercial tel que défini dans le document FAR 2.101, et elles sont
soumises à l'accord de licence d'utilisation finale qui a été fourni avec ces Données.
© 1987-2014* HERE. Tous droits réservés. *date de première publication
Si l'Agent de négociation des contrats, l'agence fédérale du gouvernement ou tout officier fédéral refuse d'utili-
ser la légende fournie ici, l'Agent de négociation des contrats, l'agence fédérale du gouvernement ou tout officier
fédéral doit avertir HERE avant de chercher à développer des droits supplémentaires ou alternatifs à propos des
Données.
© 1987-2014* HERE. Tous droits réservés. *date de première publication
LC200_Navi_OM60N22K_(EK)
15.07.11
09:54
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