Table des Matières
Publicité
ePure
6.RESTRICTION QUANT AUX RECOURS; AUCUN DOMMAGE INDIRECT
OU AUTRE
Votre recours exclusif concernant toute violation de garantie de la présente garantie
limitée est mentionné ci-dessus. Sauf en ce qui concerne les remboursements choisis
par Swissvoice Inc., VOUS N'AUREZ DROIT À AUCUNS DOMMAGES-INTÉRETS,
INCLUANT LES DOMMAGES INDIRECTS, si le Produit ne respecte pas la garantie
limitée et, dans la pleine mesure permise par la législation applicable, même si un
recours manque son objectif fondamental. Les expressions ci-dessous (« exclusion des
dommages indirects, consécutifs et certains autres dommages ») sont aussi intégrées
dans cette garantie limitée. Certains États, certaines juridictions ou provinces ne per-
mettent pas l'exclusion ou la limitation des dommages indirects ou consécutifs; dans un
tel cas, la restriction susmentionnée peut ne pas s'appliquer à vous. La présente garan-
tie limitée vous accorde des droits spécifiques. Il est possible que vous déteniez d'aut-
res droits, lesquels varient d'un État, d'une province ou d'une juridiction à l'autre.
7.EXCLUSION DE GARANTIES
SWISSVOICE INC. ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LE PRODUIT ET LES
SERVICES DE SOUTIEN (S'IL EN EST) TELS QUELS, AVEC TOUTES SES ANOMA-
LIES. CETTE GARANTIE LIMITÉE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE
EXPRESSE (S'IL EN EST) FIGURANT SUR TOUT DOCUMENT OU EMBALLAGE ET,
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE,
TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MAR-
CHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'INTÉGRALITÉ, DE
RÉSULTATS, DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE L'ART, D'ABSENCE DE VIRUS
ET DE NÉGLIGENCE ET DE PRESTATION OU DE DÉFAUT DE PRESTATION DES
SERVICES DE SOUTIEN. DE MÊME, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE OU CONDITION
DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE POSSESSION PAISIBLE OU DE COR-
RESPONDANCE À LA DESCRIPTION OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON EN CE
QUI A TRAIT AU PRODUIT.
Certains États ou certaines juridictions ou provinces ne permettent pas de restrictions
de durée d'une garantie tacite et d'exclusion ou de restriction des dommages indirects
ou consécutifs; les exclusions ou les restrictions susmentionnées peuvent donc ne pas
s'appliquer à vous. Si une garantie ou une condition tacite est créée par votre État ou
votre province et si les lois fédérales ou les lois de votre État ou province interdisent la
stipulation d'exclusion de cette garantie, vous bénéficiez aussi d'une garantie ou condi-
tion tacite, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS DÉCOU-
VERTS AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE GARANTIE LIMITÉE (UN AN). EN CE
QUI CONCERNE LES DÉFAUTS DÉCOUVERTS APRÈS CETTE PÉRIODE D'UN AN,
AUCUNE GARANTIE OU CONDITION NE S'APPLIQUE. La présente garantie limitée
vous accorde des droits spécifiques reconnus par la loi, et il est possible que vous
28
ePure
Publicité
Table des Matières
