Exclusion Des Dommages Indirects, Consécutifs Et De Certains Autres Dommages; Limitation De Responsabilité Et Recours - Swissvoice ePure Mode D'emploi

Masquer les pouces Voir aussi pour ePure:
Table des Matières

Publicité

ePure
déteniez d'autres droits, lesquels varient d'un État ou d'une province à l'autre. En
aucun cas la responsabilité de Swissvoice Inc. ne pourra dépasser le coût de la répa-
ration ou du remplacement des produits défectueux, tel qu'indiqué aux présentes, et
une telle obligation prendra fin à l'expiration de la période de garantie. Tout supplément
ou mise à jour du produit ou du logiciel intégré au produit, notamment les correctifs,
mises à niveau et corrections de bogue fournis après l'expiration de la période de
garantie limitée de un an, ne sont couverts par aucune garantie ou condition expresse,
tacite ou prévue par la loi.
8.EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET DE
CERTAINS AUTRES DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN
AUCUN CAS SWISSVOICE INC., LE VENDEUR OU LEURS FOURNISSEURS, NE
SERONT RESPONSABLES POUR QUELQUE DOMMAGE PARTICULIER, CONSÉ-
CUTIF OU INDIRECT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES
DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE DE PROFITS OU DE RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS OU AUTRES, LA PERTE D'EXPLOITATION, DES PRÉJUDICES
PERSONNELS, INGÉRENCE DANS LA VIE PRIVÉE, OMISSION DE RÉPONDRE À
SES OBLIGATIONS Y COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNA-
BLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU
AUTRE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) DÉCOULANT OU LIÉE
D'UNE FAÇON OU D'UNE AUTRE À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISA-
TION DU PRODUIT, À LA PRESTATION OU AU DÉFAUT DE PRESTATION DES
SERVICES DE SOUTIEN, OU AUTREMENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA
PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU LIÉ À CETTE DISPOSITION, MÊME DANS LE
CAS D'UNE FAUTE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPON-
SABILITÉ ABSOLUE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UN BRIS DE GARAN-
TIE DE LA PART DE SWISSVOICE INC. OU DU VENDEUR OU DE TOUT FOURNIS-
SEUR, ET CE MÊME SI SWISSVOICE INC., LE VENDEUR OU TOUT FOURNIS-
SEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RÉPARA-
TION OU LE REMPLACEMENT, TEL QUE PRÉVU EN VERTU DE LA GARANTIE,
CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE NON-RESPECT DE
LA GARANTIE LIMITÉE.
9.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE
RAISON QUE CE SOIT (NOTAMMENT TOUS LES DOMMAGES SUSMENTIONNÉS
ET TOUS LES DOMMAGES DIRECTS ET LES DOMMAGES DE DROIT), L'ENTIÈRE
RESPONSABILITÉ DE SWISSVOICE INC., DU VENDEUR ET DE LEURS FOURNIS-
SEURS EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMI-
TÉE ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR LES DOMMAGES ÉNONCÉS PRÉCÉ-
ePure
29

Publicité

Table des Matières
loading

Table des Matières