Droit Applicable - Swissvoice ePure Mode D'emploi

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DEMMENT (SAUF POUR TOUT RECOURS QUANT À LA RÉPARATION OU AU

REMPLACEMENT CHOISI PAR SWISSVOICE INC., LE VENDEUR OU LE FOURNIS-

SEUR EN CE QUI A TRAIT À TOUT BRIS DE LA GARANTIE LIMITÉE) SERONT

LIMITÉS AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT, OU CINQ

DOLLARS (5,00 USD/ CAD), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. LES LIMITA-

TIONS, EXCLUSIONS OU DÉCLARATIONS DE DÉSISTEMENT DEVRONT S'APPLI-

QUER DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICA-

BLE, MÊME DANS LE CAS OÙ UN RECOURS MANQUE SON OBJECTIF FONDA-

MENTAL.

10. DROIT APPLICABLE

Si ce Produit a été acheté aux États-Unis d'Amérique, la présente garantie limitée sera

régie par la législation du Texas; elle exclut la Convention des Nations Unies sur les

contrats de vente internationale de marchandises. Si ce Produit a été acheté au

Canada, la présente garantie restreinte sera régie par les lois de la province de l'Onta-

rio et par les lois fédérales du Canada ici applicables; la présente garantie exclut la Loi

sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises.

Pour en savoir davantage sur les services d'assistance offerts pour votre téléphone,

consultez le site http://www.swissvoice.net ou envoyez un mail à l'adresse suivante :

helpline@swissvoice.net ou composez le 1-866-8238920.

Publié par

Swissvoice SA

1, chemin des Mûriers, CH-1170 Aubonne

Selon les disponibilités. Droits de modification réservés.

Les caractéristiques du produit sont sujettes à changement.

Swissvoice se réserve le droit d'effectuer des changements dans la conception ou les

composantes de l'équipement sans préavis.

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