Table des Matières
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Conditions générales de vente
1. Conditions d'achat à crédit
Le contrat de vente est régi par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978
relative à l'information et à la protection des consommateurs
dans le domaine de certaines opérations de crédit, et plus
particulièrement par son article 2.
En vertu de l'article 7 de cette même loi, le contrat devient parfait
dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur.
Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à
compter de l'acceptation de l'offre, revenir sur son engagement ;
en vertu de l'article 13 de cette même loi, le contrat n'est pas
résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus,
l'acquéreur paie comptant.
ATMOS MEDICAL FRANCE est liée par ses offres si ces
dernières sont immédiatement acceptées.
2. Commande
Chaque commande est acceptée après confirmation écrite ou
livraison. Chaque commande fait l'objet d'une information exacte et
détaillée. Les erreurs ou omissions éventuelles ne pourront en
aucun cas être imputées à ATMOS MEDICAL FRANCE.
3. Livraison
La date de livraison inscrite sur le bon de commande ne peut en
aucun cas lier la Société ATMOS MEDICAL FRANCE.
La date à respecter par la Société ATMOS MEDICAL FRANCE
sera la date inscrite sur la confirmation de commande envoyée
au client, sans toutefois que le retard dans la livraison puisse
donner lieu à des pénalités ou indemnités d'aucune sorte.
Le délai de livraison est admis, par conséquent, à compter
du départ de l'usine.
Aucune autre conception du délai de livraison ne sera admise.
ATMOS MEDICAL FRANCE se réserve le droit de fournir
exclusivement au revendeur tout matériel technico-médical
exigeant de ce dernier une installation et/ou des instructions
particulières.
Pour les livraisons effectuées par un négociant spécialisé (par
exemple pour les appareils ORL ou aspirations chirurgicales),
la Société ATMOS MEDICAL FRANCE se réserve le droit
d'adresser directement le matériel à l'acheteur avec une facture
de tous les frais engagés.
4. Prix
Le prix du matériel s'entend non seulement du prix du bien en
lui-même, mais également du prix de l'emballage, du transport
et de l'assurance.
5. Conditions de paiement - Imputation
Si notre confirmation de commande ne fait pas mention de
conditions de paiement spéciales, nos factures sont à payer
sous 21 jours à compter de la date de facture. Nous sommes en
droit d'exiger des intérêts à hauteur de 2 points de pourcentage
au-dessus du taux de base de la Bangue de France. Si le client
est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des
intérêts de retard à hauteur de 5 poins de pourcentage au-delà
du taux de bse de la Banque de France. Si nous pouvons
prouver un dommage dû à ce retard de paiement, nous avons
le droit de le faire valoir.
6. Garantie
Une garantie d'un an pour les appareils ORL et de trois ans pour
les appareils d'aspiration est consentie à l'acheteur, sous réserve
du paiement intégral du matériel dans les délais convenus.
Cette garantie se limite strictement aux appareils défectueux
dont la défaillance résulte d'une malfaçon et/ou d'une mauvaise
installation imputables à la Société ATMOS MEDICAL FRANCE.
Cette garantie consiste en la prise en charge financière de toutes
les réparations à apporter par la Société ATMOS MEDICAL
FRANCE, les frais d'expédition et de réinstallation demeurant
à la charge de l'acheteur.
Aucune garantie n'est donnée pour les dommages résultant
des causes suivantes : utilisation inadaptée ou impropre,
particulièrement en cas de non-observation des instructions
d'utilisation du matériel, faute d'installation ou de mise en marche,
par l'acheteur ou un tiers, maintenance incorrecte, usage anormal
et usage incorrect ou abusif. Si les appareils ainsi que les
batteries sont livrés et installés par un intermédiaire spécialisé,
celui-ci sera responsable de l'installation et de la maintenance.
Aucune réclamation ne peut être faite pour des appareils et
Tous droits d'auteur de ce document sont protégés. Les copies, les traductions, les microfilms, les enregistrements sur systèmes électroniques, notamment à des fins
commerciales, sont interdits sans l'accord de l'éditeur. Toutes les données sont fondées sur des renseignements provenant du producteur. Tous les logos utilisés dans ce document,
les noms des produits et les descriptions sont la propriété du producteur respectif. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreur ou de mentions manquantes.
Nous nous réservons le droit d'effectuer des modifications.
accessoires livrés par la Société ATMOS MEDICAL FRANCE.
Pour des erreurs qui incomberaient à la Société ATMOS MEDICAL
FRANCE, cette dernière délivre, après retour du matériel,
soit un appareil équivalent sans frais supplémentaire, soit une
lettre de crédit. L'acheteur n'est autorisé à retourner l'appareil
défectueux que si la Société ATMOS MEDICAL FRANCE lui a
préalablement donné son consentement écrit. Cette faculté de
reprise ne joue pas pour les fabrications spéciales.
7. Caractéristiques
Les caractéristiques des appareils ne peuvent être relevées
que par des experts agréés ou des techniciens de la Société
ATMOS MEDICAL FRANCE.
De même, le constructeur ou le négociant ne peuvent en aucun
cas être tenus responsables des résultats thérapeutiques
des utilisateurs.
8. Clause attributive de compétence
Tous les litiges auxquels la présente vente pourra donner lieu,
tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution
et sa résiliation, seraient de la compétence du Tribunal de
Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Marseille, auxquels
les parties déclarent faire attribution de compétence.
9. Réserve de propriété
Le matériel demeure la propriété du vendeur jusqu'à complet
paiement du prix convenu. La remise de traites ou de titres
créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au
sens de la présente disposition. L'utilisateur ne peut pas donner
le matériel en gage ou en transférer la propriété en guise de
garantie. Le matériel, objet de la vente, ne pourra être transformé
par l'utilisateur. En cas de saisie ou de toute autre intervention,
l'utilisateur en préviendra immédiatement le vendeur.
10. Conditions de paiement
10a - Sauf indication contraire, le paiement doit s'effectuer net et
sans escompte à la date d'échéance figurant sur la facture.
10b - Si le fournisseur accepte des paiements échelonnés, le
non-paiement par un client d'une seule échéance, permettra
au fournisseur d'exiger le paiement immédiat du solde du
prix de la fourniture concernée et de toutes sommes dues au
titre de toutes les autres fournitures, même si elles ne sont
pas encore échues. Il en sera de même en cas de vente, de
cession, de remise en nantissement ou d'apport en société du
fonds de commerce.
10c - Conformément à l'article 33 de l'ordonnance N° 86-1234 du
01.12.1986, dans le cas où les sommes dues sont versées
après la date de paiement figurant sur la facture, elles produiront
automatiquement à titre de pénalité pour retard de paiement
un intérêt de 1,68 % HT par mois de retard de paiement, (au
moins une fois et demie le taux d'intérêt légal). Cette pénalité
s'appliquera après relances restées sans effet.
10d - En outre, en cas de recouvrement contentieux, le fournisseur
aura le droit de réclamer le remboursement de ses frais de poursuite
et une indemnité d'au moins 10 % de la somme due.
10e - Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation
formulée contre le fournisseur, retenir tout ou partie des sommes
dues, ni opérer une compensation.
11. Portée de la convention
La présente convention tient lieu de loi entre les parties qui
doivent s'y conformer et ne peuvent en aucun cas y déroger.
12. Transfert des risques
Nonobstant les dispositions du paragraphe 8 ci-dessus, les risques
afférents aux biens vendus seront assumés par l'acheteur
dès la livraison.
13. Clause de transport
Le matériel voyage aux risques et périls de l'utilisateur ;
en cas de détérioration pendant le transport, le destinataire doit
faire toutes réserves vis-à-vis du transporteur avant de prendre
livraison de l'appareil.
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