Modalités Additionnelles Pour La France - Lynx YETI 2020 Série Guide Du Conducteur

GARANTIE LIMITÉE BRP FINLAND OY POUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, LA COMMU-
NAUTÉ DES ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA TURQUIE : SNOWMOBILES LYNX
MODALITÉS ADDITIONNELLES POUR LA FRANCE
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux produits vendus en
France :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts existants lors de la livraison. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque c'est de sa responsabilité par le contrat ou réalisé
sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être conforme à l'usage normal de marchandises similaires à cet égard
et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eut égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ; ou
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à co-
mpter de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel
on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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