Table des Matières
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acceptez la décision du programme
AUTO LINE du BBB, Ford devra se
soumettre à la décision rendue et devra s'y
conformer dans les 30 jours suivant la
réception d'une lettre indiquant votre
acceptation de la décision.
Présentation d'une demande au
programme AUTO LINE du BBB : Au moyen
des renseignements ci-dessous, appelez
ou écrivez pour demander un formulaire
de demande. Vous devrez fournir votre
nom et votre adresse, certains
renseignements au sujet de votre nouveau
véhicule, des renseignements sur les
désaccords concernant la garantie et une
description des démarches déjà
entreprises en vue de résoudre le
problème. Vous recevrez ensuite un
formulaire de demande de règlement du
client que vous devrez remplir, signer et
renvoyer au BBB en prenant soin de joindre
une preuve de propriété du véhicule. À la
réception, le BBB étudiera l'admissibilité
de la demande en vertu des lignes
directrices du programme.
Vous pouvez obtenir de plus amples
renseignements en communiquant
avec le programme AUTO LINE du BBB
au 1-800-955-5100 ou en écrivant à
l'adresse :
BBB AUTO LINE
3033 Wilson Boulevard, Suite 600
Arlington, Virginie 22201
Vous pouvez également présenter une
demande d'admissibilité au programme
AUTO LINE du BBB en appelant le Centre
des relations avec la clientèle Ford Motor
Company au 1-800-392-3673.
Pour plus de renseignements, consultez le
site Web Better Business Bureau.
Nota : Ford Motor Company se réserve le
droit de modifier les critères d'admissibilité
et les procédures ou de mettre fin au
processus en tout temps sans préavis et
sans obligation.
Bronco Sport (CHD) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 202007, First-Printing
Assistance à la clientèle
293
UTILISATION DU PROGRAMME
DE MÉDIATION ET
D'ARBITRAGE (CANADA
SEULEMENT)
Dans le cas des véhicules livrés aux
concessionnaires canadiens autorisés. Si
les efforts déployés par Ford Canada et le
concessionnaire autorisé pour résoudre un
problème de service lié à un défaut de
matériau ou de fabrication vous semblent
insatisfaisants, Ford Canada participe à un
programme de médiation et d'arbitrage
impartial indépendant géré par le
Programme d'arbitrage pour les véhicules
automobiles du Canada (PAVAC).
Ce programme d'arbitrage constitue un
moyen simple et relativement rapide pour
résoudre un différend quand tous les
autres efforts visant à obtenir un règlement
ont échoué. Cette procédure sans frais
pour vous a été mise sur pied dans le but
d'éliminer le recours aux poursuites
judiciaires longues et coûteuses.
Dans le cadre du programme du PAVAC,
des arbitres indépendants impartiaux
tiennent des audiences dans un contexte
informel à des dates et des endroits qui
conviennent aux différentes parties. Les
arbitres impartiaux examinent les positions
des parties, prennent des décisions et, le
cas échéant, rendent un jugement pour
résoudre les litiges. Les décisions du
PAVAC sont rapides, équitables et
définitives, et la sentence de l'arbitre lie le
plaignant et Ford Canada.
Les services du PAVAC sont offerts dans
tous les territoires et toutes les provinces
du Canada. Pour obtenir de plus amples
renseignements, sans frais ni obligation,
appelez directement l'administrateur
provincial du PAVAC au 1 800 207-0685,
ou visitez le site www.camvap.ca.
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