Publicité
Assistance Service Clients
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des
vices de fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf,
Gigaset Communications procédera à sa réparation ou le remplacera gratui-
tement et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle
équivalent correspondant à l'état actuel de la technique. La présente garan-
tie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa date
d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communica-
tions qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations
contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement
provoqué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par
le vendeur du Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-
même (par ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente garantie
le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre
support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés
d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications,
les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration
de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force
majeure), les Produits Gigaset Communications présentant des traces
d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications effectuées par un tiers non
agréé par Gigaset Communications), et les Produits envoyés en port dû à
Gigaset Communications ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert
de preuve de garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de
départ de la garantie est à fournir pour toute mise en œuvre de la présente
garantie. Un justificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de
l'enseigne, la date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire
valoir ses droits à garantie dans les deux mois de la découverte du vice du
Produit, sauf disposition impérative contraire.
– Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et
renvoyés à Gigaset Communications ou son prestataire deviennent propriété
de Gigaset Communications.
– La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communi-
cations neufs achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par
Gigaset Communications France SAS., 9, rue du Docteur Finot, Bât Renouillè-
res 93200 SAINT DENIS.
– La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de
Gigaset Communications pour la réparation des vices affectant le Produit
Gigaset Communications. Gigaset Communications exclut donc toute autre
responsabilité au titre des dommages matériels et immatériels directs ou
indirects, et notamment la réparation de tout préjudice financier découlant
d'une perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes de données.
172
Publicité
