Table des Matières
Publicité
Droit applicable :
La mention «l'application des lois du pays dans lequel vous avez acquis la
Machine» est remplacée par :
1) «l'application du droit autrichien» en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en
Biélorussie, en Bosnie-Herzégovine en Bulgarie, en Croatie, en Géorgie, en
Hongrie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, dans l'ex-République yougoslave de
Macédoine, en Moldavie, au Monténégro, en Pologne, en Roumanie, en
Russie, en Serbie, en Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au Turkménistan,
en Ukraine et en Ouzbékistan ; 2) «l'application du droit français» en Algérie, au
Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, en République centrafricaine, au
Tchad, aux Comores, en République du Congo, à Djibouti, en République
démocratique du Congo, en Guinée Equatoriale, en Guyane française, en
Polynésie française, au Gabon, en Gambie, en Guinée, en Guinée-Bissau, en
Côte d'Ivoire, au Liban, en Libye, à Madagascar, au Mali, en Mauritanie, sur
l'île Maurice, à Mayotte, au Maroc, en Nouvelle-Calédonie, au Niger, sur l'île de
la Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au Togo, en Tunisie, au Vanuatu et à
Wallis & Futuna ; 3) «l'application du droit finlandais» en Estonie, en Lettonie et
en Lituanie ; 4) «l'application du droit anglais» en Angola, au Bahreïn, au
Botswana, au Burundi, en Egypte, en Erythrée, en Ethiopie, au Ghana, en
Jordanie, au Kenya, au Koweït, au Libéria, au Malawi, à Malte, au
Mozambique, au Nigéria, au Sultanat d'Oman, au Pakistan, au Qatar, au
Rwanda, à Sao Tomé, en Arabie Saoudite, en Sierra Leone, en Somalie, en
Tanzanie, en Ouganda, aux Emirats Arabes Unis, au Royaume-Uni, en
Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwe ; 5) «l'application
du droit sud-africain» en Afrique du Sud, au Lesotho, en Namibie et au
Swaziland ; 6) «l'application du droit suisse» au Liechtenstein et 7) «l'application
du droit tchèque» en République tchèque.
Juridiction compétente :
Les exceptions suivantes sont ajoutées à cet article :
1) En Autriche : toutes les contestations liées à la présente Déclaration de
Garantie, y compris à son existence, seront de la compétence exclusive du tribunal
de Vienne, Autriche (Inner-City) ; 2) en Angola, au Bahreïn, au Botswana, au
Burundi, en Egypte, en Erythrée, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au
Kenya, au Koweït, au Libéria, au Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria,
au Sultanat d'Oman, au Pakistan, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tome, en Arabie
Saoudite, en Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, en Ouganda, aux Emirats
arabes unis, au Royaume-Uni, en Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie
et au Zimbabwe, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de
Garantie ou liées à son exécution, y compris en référé, seront de la compétence
exclusive des tribunaux anglais ; 3) en Belgique et au Luxembourg, toutes les
contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à son
interprétation ou à son exécution seront de la compétence exclusive des lois et des
tribunaux de la capitale du pays dans lequel se trouve votre siège social et/ou
commercial ; 4) en France, en Algérie, au Bénin, au Burkina Burkina, au
Cameroun, en République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en
République du Congo, à Djibouti, en République démocratique du of, en
Guinée-Equatoriale, en Guyane française, en Polynésie française, au Gabon,
en Gambia, en Guinée, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, au Liban, en Libye,
à Madagascar, au Mali, en Mauritanie, sur l'île Maurice, à Mayotte, au Maroc,
en Nouvelle-Calédonie, au Niger, à l'île de la Réunion, au Sénégal, aux
Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les îles Vanuatu, et à Wallis & Futuna,
141
Annexe C. Déclaration de Garantie IBM Z125-4753-10 08/2008
Publicité
Chapitres
Table des Matières
