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PHILIPPINES
Limitation de responsabilité :
L'alinéa 3 du dernier paragraphe est remplacé par ce qui suit :
DOMMAGES INDIRECTS OU SPECIAUX (Y COMPRIS DOMMAGES
SYMBOLIQUES ET EXEMPLAIRES), DOMMAGE MORAL, ACCESSOIRE OU
DOMMAGES INDIRECTS POUR TOUT DOMMAGE ECONOMIQUE
CONSECUTIF ; OU
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un arbitrage
définitif à Metro Manille (Philippines) conformément à la législation philippine alors
en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité
d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la
loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner
un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre
qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du poste de président,
ces fonctions seront prises en charge par le Président du Philippine Dispute
Resolution Center, Inc. Les autres vacances seront prises en charge par la partie
nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été
arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les
30 jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre
nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans
les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de
ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la présente
Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
SINGAPOUR
Limitation de responsabilité :
Les termes «SPECIAUX» et «ECONOMIQUES» de l'alinéa 3 du dernier
paragraphe sont supprimés.
139
Annexe C. Déclaration de Garantie IBM Z125-4753-10 08/2008
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