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SilverCrest SDM 1500 D3 Manuel D'utilisation page 40

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  • FRANÇAIS, page 29
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217­12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des directives de
qualité strictes, puis soigneusement examiné avant
la livraison. En cas de défauts matériels ou de
fabrication, vous avez des droits légaux vis-à-vis du
revendeur de ce produit. Vos droits légaux ne sont
pas limités de quelque manière que ce soit par notre
garantie détaillée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à compter de
la date d'achat. La période de garantie commence à
la date d'achat. Conservez l'original du reçu de vente
en lieu sûr, car ce document est exigé comme preuve
d'achat.
Les dommages ou les défauts déjà présents lors de
l'achat doivent être signalés sans délai après avoir
déballé le produit.
Si le produit présente un défaut matériel ou de
fabrication dans un délai de 3 ans suivant la date
d'achat, nous le réparerons ou le remplacerons, à
notre discrétion, sans frais supplémentaires pour
vous. La période de garantie n'est pas étendue suite
à l'acceptation d'une réclamation. Cela s'applique
également aux pièces remplacées et réparées.
Cette garantie est annulée si le produit a été
endommagé ou utilisé/entretenu incorrectement.
La garantie couvre les défauts matériels et de
fabrication. Cette garantie ne couvre pas les pièces
du produit soumises à une usure normale, considérées
de ce fait comme des consommables (p. ex., piles,
piles rechargeables, tubes, cartouches), ni les
dommages occasionnés aux pièces fragiles, telles
que les interrupteurs ou les éléments en verre.
FR/BE
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