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Parkside PAP 20 B1 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 74

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  • FRANÇAIS, page 52
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts, et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison. En cas de défaut de matériau
ou de fabrication, vous avez des droits légaux
vis-à-vis du vendeur du produit. Vos droits légaux
ne sont en aucun cas limités par notre garantie
mentionnée ci-dessous.
72 FR/BE

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