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Parkside PAP 20 B1 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 71

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  • FRANÇAIS, page 52
˜ Déclaration simplifiée de
conformité de l'UE
Le marquage CE indique la
conformité aux directives européennes
applicables à ce produit.
˜ Garantie et service
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
FR/BE
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