Publicité
Garantie générale des équipements fournis par GEA Farm Technologies Canada Inc./Division GEA Houle
1.5.4
Limites de responsabilité et exclusions de la garantie
AUCUNE GARANTIE, VERBALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU TACITE, AUTRE
QUE
L'ÉQUIPEMENT VENDU.
Certains états (ou juridictions) interdisent toutefois l'exclusion des garanties tacites
et il est possible que la présente limite ne vous soit pas applicable.
LA COMPAGNIE REJETTE TOUTES LES GARANTIES TACITES, Y COMPRIS
LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTABILITÉ OU DE
RENDEMENT,
RESPONSABILITÉ SOIT CONFORME AUX LOIS EN VIGUEUR.
LA RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE, ET DE SES CONCESSIONNAIRES,
EN VERTU DE CETTE GARANTIE, SE LIMITE À RÉPARER OU À REMPLACER
LES PIÈCES DÉFECTUEUSES JUSQU'À CONCURRENCE DE LA VALEUR DU
CONTRAT. EN AUCUN CAS, LA COMPAGNIE NE POURRA ÊTRE TENUE
RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS,
ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, EN TOUT GENRE OU DE
TOUTE NATURE, Y COMPRIS AUX COÛTS INDIRECTS, À LA PERTE DE
PRODUCTION, À LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, ET AUTRES
DÉBOURSÉS QUI PEUVENT EN RÉSULTER.
Certains états (ou juridictions) interdisent toutefois de limiter ou d'exclure les
dommages indirects ou consécutifs et il est possible que les présentes limites ou
exclusions ne vous soient pas applicables.
1.5.5
Mentions générales
LA
PARTICULIERS ET IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES JURIDICTIONS VOUS
RECONNAISSENT ÉGALEMENT D'AUTRES DROITS.
LE CONCESSIONNAIRE N'EST PAS AUTORISÉ À FAIRE DES DÉCLARATIONS
OU DES PROMESSES ADDITIONNELLES OU DIFFÉRENTES DE CELLES DE
LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, NI DE MODIFIER LES DISPOSITIONS, LA
DURÉE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE GARANTIE
LIMITÉE. AUCUNE RENONCIATION OU MODIFICATION DE LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE NE SERA VALIDE, À MOINS QU'ELLE NE SOIT
CONVENUE PAR ÉCRIT ET SIGNÉE PAR LES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS
DE LA COMPAGNIE.
EN CAS DE CONFLIT ENTRE LA VERSION EN LANGUE ANGLAISE ET TOUTE
AUTRE VERSION TRADUITE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE (À L'EXCEPTION
DE LA VERSION EN LANGUE FRANÇAISE), LA VERSION ANGLAISE AURA
PRÉSÉANCE.
2010-9039-015
04-2015
LA
GARANTIE
CI-DESSUS
SOUS
PRÉSENTE
GARANTIE
N'EST
DONNÉE
RÉSERVE
QUE
CETTE
VOUS
DONNE
Préface
À
L'ÉGARD
EXCLUSION
DES
DROITS
LÉGAUX
9 / 83
DE
DE
Publicité
