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(c) Cour des petites créances. Vous
pouvez également porter tout litige devant
la cour des petites créances de votre lieu
de résidence ou du principal établissement
de FORD MOTOR COMPANY, si ce litige
répond à toutes les conditions pour être
entendu par ladite cour. Vous avez la
possibilité de porter un litige devant une
cour des petites créances,
indépendamment du fait que Vous ayez
ou non tenté préalablement de résoudre
le litige à l'amiable.
(d) Arbitrage exécutoire. Si Vous et
FORD MOTOR COMPANY ne parvenez pas
à résoudre un litige quel qu'il soit par le
biais d'une négociation informelle ou
devant une cour des petites créances, tout
autre effort visant à résoudre le litige sera
exclusivement mené par un arbitrage
exécutoire. Vous renoncez au droit de
porter quelque litige que ce soit (ou de
participer à quelque action en justice que
ce soit en tant que partie ou membre d'une
action collective) devant un tribunal où
siège un juge ou jury. Tous les litiges seront
réglés par un arbitre neutre, dont les
décisions seront irrévocables, à l'exception
d'un droit d'appel restreint en vertu de la
loi fédérale d'arbitrage. Tout tribunal
compétent au regard des parties pourra
faire exécuter la décision arbitrale.
(e) Renonciation à un recours collectif.
Toute procédure visant à résoudre un litige
auprès d'une quelconque instance sera
engagée exclusivement à titre individuel.
Ni Vous, ni FORD MOTOR COMPANY, ne
tenterez de résoudre un litige dans le cadre
d'un recours collectif, d'une action intentée
par un particulier dans l'intérêt collectif,
ou dans le cadre de toute autre procédure
pour laquelle une partie agit ou se propose
d'agir en qualité de représentant. Aucun
arbitrage, ni aucune procédure, ne sera
associé(e) à un(e) autre sans l'accord écrit
préalable de toutes les parties concernées
par ces arbitrages ou procédures.
Ford GT (CGX) Vehicles Built From: 30-03-2020, LPHJ 19A321 AGA frFRA, Edition date: 202009, First-Printing
Appendices
(f) Procédure d'arbitrage. Tout
arbitrage sera mené par l'Association
américaine d'arbitrage (« AAA »), selon
ses Règles d'arbitrage commercial. Si Vous
êtes un particulier et que vous utilisez le
LOGICIEL à des fins personnelles ou pour
votre véhicule, ou si la valeur du litige
n'excède pas 75 000 USD, quel(le) que
soit votre statut et votre utilisation du
LOGICIEL, les Procédures
complémentaires de l'AAA pour les litiges
de consommateurs s'appliqueront
également. Pour entamer une procédure
d'arbitrage, vous devez soumettre à l'AAA
le formulaire de demande d'arbitrage
intitulé « Les règles de l'arbitrage
commercial ». Vous pouvez demander une
audience téléphonique ou physique
conformément aux règles de l'AAA. Pour
tout litige portant sur une somme
n'excédant pas 10 000 USD, toute
audience aura lieu par téléphone, sauf si
l'arbitre considère qu'une audience
physique est justifiée. Pour plus
d'informations, consultez le site adr.org ou
appelez le 1-800-778-7879. Vous
convenez d'entamer une procédure
d'arbitrage uniquement dans votre lieu de
résidence ou dans celui où se situe le
principal établissement de FORD MOTOR
COMPANY. L'arbitre peut Vous accorder
les mêmes dommages et intérêts qu'un
tribunal. L'arbitre peut rendre un jugement
déclaratoire ou prononcer une injonction
en Votre faveur uniquement à titre
individuel, et uniquement dans la mesure
requise pour satisfaire à Votre demande.
(g) Honoraires et frais d'arbitrage.
•
I. Litiges portant sur des sommes
n'excédant pas 75 000 USD. FORD
MOTOR COMPANY remboursera
rapidement vos frais de dossier et
règlera les honoraires ainsi que les frais
de l'arbitre et de l'AAA. Si vous rejetez
la dernière offre de règlement écrite de
FORD MOTOR COMPANY faite avant
la désignation de l'arbitre (« dernière
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