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ET SANS ERREUR, (d) OU QUE DES
DEFAUTS PRESENTS DANS LE LOGICIEL,
DES LOGICIELS TIERS OU DES SERVICES
TIERS SERONT CORRIGES. AUCUNE
INFORMATION NI AUCUN CONSEIL
FOURNI(E), QUE CE SOIT ORALEMENT
OU PAR ECRIT, PAR FORD MOTOR
COMPANY OU SON REPRESENTANT
AGREE NE SAURAIT CONSTITUER UNE
GARANTIE. SI LE LOGICIEL, UN LOGICIEL
TIERS OU DES SERVICES TIERS
S'AVERAIENT DEFECTUEUX, VOUS
ASSUMERIEZ L'INTEGRALITE DU COUT
DES INTERVENTIONS DE REVISION,
REPARATION ET RECTIFICATION
NECESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS
N'AUTORISENT NI L'EXCLUSION DES
GARANTIES IMPLICITES, NI LES
RESTRICTIONS AUX DROITS LEGAUX EN
VIGUEUR D'UN CONSOMMATEUR, DE
SORTE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS
PEUT NE PAS S'APPLIQUER EN TOTALITE
A VOUS. LA SEULE GARANTIE ACCORDEE
PAR FORD MOTOR COMPANY FIGURE
DANS LES INFORMATIONS DE GARANTIE
INCLUSES DANS VOTRE GUIDE DU
CONDUCTEUR. EN CAS DE CONFLIT
ENTRE LES TERMES DE LA PRESENTE
SECTION ET LE LIVRET DE GARANTIE, CE
DERNIER PREVAUDRA.
Droit applicable, tribunal et juridiction
compétents
•
Les lois de l'Etat du Michigan
gouvernent ce CLUF et Votre utilisation
du LOGICIEL. Votre utilisation du
LOGICIEL peut en outre être soumise
à d'autres réglementations locales,
régionales, nationales ou
internationales. Tout litige découlant
de ou lié à ce CLUF devra être
exclusivement porté devant un tribunal
de l'Etat du Michigan situé dans le
comté de Wayne ou devant le tribunal
de district des Etats-Unis pour le
district est du Michigan. Vous
consentez par la présente à Vous
Ford GT (CGX) Vehicles Built From: 30-03-2020, LPHJ 19A321 AGA frFRA, Edition date: 202009, First-Printing
Appendices
soumettre à la compétence
personnelle d'un tribunal de l'Etat du
Michigan situé dans le comté de Wayne
et du tribunal de district des Etats-Unis
pour le district est du Michigan pour
tout différend résultant de ou en
relation avec ce CLUF.
Arbitrage exécutoire et renonciation à
un recours collectif
(a) Application. Cette Section s'applique
à tout litige A L'EXCEPTION DES LITIGES
RELATIFS A LA VIOLATION DES DROITS
D'AUTEUR OU A L'APPLICATION OU LA
VALIDITE DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE VOUS APPARTENANT,
OU APPARTENANT A FORD MOTOR
COMPANY OU SES CONCEDANTS DE
LICENCES. Le terme « litige » désigne
tout(e) litige, action en justice et autre
différend survenant entre Vous et FORD
MOTOR COMPANY, autre que les
exceptions mentionnées ci-dessus,
concernant le LOGICIEL (y compris son
prix) ou ce CLUF, que ce soit à titre
contractuel ou délictuel, au titre de la
garantie, d'une loi, réglementation,
ordonnance ou en vertu de tout principe
légal ou équitable.
(b) Notification de litige. En cas de
Litige, Vous ou FORD MOTOR COMPANY
devez adresser à l'autre partie une
« Notification de litige », qui est une
déclaration écrite indiquant le nom,
l'adresse et les coordonnées de contact
de la partie délivrant cette notification,
ainsi que les faits à l'origine du litige et la
réparation demandée. Vous et FORD
MOTOR COMPANY devrez tenter de
résoudre tout litige par le biais d'une
négociation informelle dans les 60 jours
suivant la date d'envoi de la Notification
de litige. Au-delà de 60 jours, Vous ou
FORD MOTOR COMPANY pourrez engager
une procédure d'arbitrage.
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