Table des Matières
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• Les dommages reliés au revêtement colloïdal incluant mais sans y restreindre les bour-
souflures ou délamination de la fibre de verre due aux boursouflures, rainures et fissures
superficielles; et
• Les dommages causés par un service ou entretien inadéquat.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les droits spécifiques que confère la présente garantie s'appliquent à son titulaire, sous
réserve des règles de droit en vigueur dans l'état spécifique dont l'application s'impose en
raison de dispositions impératives lesquelles pourront varier d'un état à un autre. LÀ OÙ
ELLE S'APPLIQUE, IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE LA PRÉSENTE GARANTIE
REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE LÉGALE OU CONVENTIONNELLE, EXPRESSE
OU IMPLICITE, INCLUANT ET SANS RESTREINDRE TOUTE GARANTIE DE VALEUR
MARCHANDE OU TOUTE GARANTIE DE FINS OU D'USAGES PARTICULIERS.
En aucun cas, Bombardier sera tenue responsable des dommages spéciaux, imprévus et
indirects, incluant les pertes d'usage ou les coûts de transports. Certains états étrangers
n'admettant pas l'exclusion ou la limitation des dommages spéciaux, imprévus ou indirects
ou la limitation de la durée de la garantie légale, les exclusions ou limitations ci-hautes
peuvent ne pas s'appliquer.
Ni un Distributeur, ni un concessionnaire autorisé de bateaux sport SEA-DOO, ni aucune
autre personne n'est autorisé à faire des déclarations, des représentations ou à offrir des
termes et conditions de garantie autres que ceux stipulés à la présente garantie et, s'il y a
lieu, ces déclarations, représentations ou ces autres termes et conditions de garantie ne
pourront être opposables à Bombardier ou à tout autre personne.
Chaque bateau sport SEA-DOO est accompagné de la version française de la présente ga-
rantie. Certains Distributeurs Internationaux autorisés SEA-DOO peuvent décider de traduire
la présente garantie, sujet toutefois à ce qu'ils s'engagent et reconnaissent qu'advenant un
différend quant à l'interprétation des deux versions, la version française devra prévaloir.
Il incombe à l'acheteur qui désire utiliser le bateau sport SEA-DOO dans un état étranger à
l'état dans lequel il a été acquis de s'assurer que le bateau sport SEA-DOO se conforme
aux lois, règlements et standards applicables au domaine nautique et en vigueur dans l'état
étranger.
Bombardier se réserve le droit de modifier en tout temps la présente garantie, ceci n'ayant
toutefois aucun effet sur les termes et conditions de garantie applicables et en vigueur lors
de la vente du bateau sport SEA-DOO.
6. TRANSFERT
Si le consommateur vend le bateau sport SEA-DOO faisant l'objet des présentes, il devra
céder et transférer cette garantie qui sera valide pour le reste de la PÉRIODE pertinente
telle que définie à l'article 1, au nouvel acheteur.
7. SERVICE À LA CLIENTÈLE
a) Face à un conflit ou à un problème de service relié à la présente Garantie Limitée Inter-
nationale Bombardier, Bombardier vous suggère d'essayer de résoudre la situation di-
rectement chez le concessionnaire autorisé de bateaux sport SEA-DOO en présence du
gérant de service ou du propriétaire.
b) Si vous êtes incapable de résoudre la situation, communiquez avec le Service après-vente
du Distributeur International SEA-DOO de l'état spécifique.
c) Si votre cas n'est toujours pas réglé, faite parvenir votre plainte, par écrit à:
BOMBARDIER INC.
PRODUITS RÉCRÉATIFS
CENTRE D'ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE
75, RUE J.-A. BOMBARDIER
SHERBROOKE (QUÉBEC)
J1L 1W3
TÉLÉPHONE: (819) 566-3366
AVRIL 2000
® Marque de commerce déposée de Bombardier Inc. et/ou de ses filiales.
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