Restrictions Légales Relatives À L'utilisation De Votre Produit Et Des Images - Canon imageRUNNER 2422 Guide De L'utilisateur

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Restrictions légales relatives à l'utilisation de votre
produit et des images
L'utilisation de votre produit pour lire, imprimer ou reproduire de quelque manière
que ce soit certains documents, ainsi que l'utilisation des images lues, imprimées
ou reproduites par votre produit peuvent être interdites par la loi et peuvent
engager votre responsabilité civile et/ou pénale.
Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des documents dont la
reproduction peut être interdite. Cette liste a uniquement vocation à vous servir de
guide. Si vous avez un doute sur la légalité de l'utilisation de votre produit pour lire,
imprimer ou reproduire de quelque manière que ce soit un document particulier et/
ou sur la légalité de l'utilisation des images ainsi lues, imprimées ou reproduites,
nous vous recommandons de prendre préalablement les conseils juridiques
nécessaires.
Billets de banque
Mandats, ordres de paiement
Bons de caisse et certificats de dépôt
Timbres postaux (oblitérés ou non)
Badges d'identification ou insignes
Papiers militaires
Effets de commerce, lettres de
change, billets à ordre et chèques
Titres de propriété et certificats
d'immatriculation de véhicules
Chèques de voyage
Titres de restauration
Passeports, pièces d'identité et
permis de conduire
Documents d'immigration
Timbres fiscaux (annulés ou non)
Certificats de valeurs mobilières
(actions, obligations, etc.) et de parts
sociales
Certificats d'action
Œuvres d'art/documents faisant l'objet
d'un droit de propriété intellectuelle
sans l'autorisation de leur titulaire
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