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Restrictions légales relatives à l'utilisation de votre
produit et des images
L'utilisation de votre produit pour lire, imprimer ou reproduire de quelque manière
que ce soit certains documents, ainsi que l'utilisation des images lues, imprimées
ou reproduites par votre produit peuvent être interdites par la loi et peuvent
engager votre responsabilité civile et/ou pénale.
Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des documents dont la
reproduction peut être interdite. Cette liste a uniquement vocation à vous servir de
guide. Si vous avez un doute sur la légalité de l'utilisation de votre produit pour lire,
imprimer ou reproduire de quelque manière que ce soit un document particulier et/
ou sur la légalité de l'utilisation des images ainsi lues, imprimées ou reproduites,
nous vous recommandons de prendre préalablement les conseils juridiques
nécessaires.
•
Billets de banque
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Mandats, ordres de paiement
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Bons de caisse et certificats de dépôt
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Timbres postaux (oblitérés ou non)
•
Badges d'identification ou insignes
•
Papiers militaires
•
Effets de commerce, lettres de
change, billets à ordre et chèques
•
Titres de propriété et certificats
d'immatriculation de véhicules
•
Chèques de voyage
•
Titres de restauration
•
Passeports, pièces d'identité et
permis de conduire
•
Documents d'immigration
•
Timbres fiscaux (annulés ou non)
•
Certificats de valeurs mobilières
(actions, obligations, etc.) et de parts
sociales
•
Certificats d'action
•
Œuvres d'art/documents faisant l'objet
d'un droit de propriété intellectuelle
sans l'autorisation de leur titulaire
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